Peines privatives de liberté sysstématiques pour les insoumis aux obligations vaccinales. Le gouvernement à mis au vote un projet de loi qui durcit considérablement la repression à l'insoumission vaccinale en dépit des contestations sucitées par la correctionnalisation du BCG en 2001 et des fortes réticences des professionnels de santé concernant l'obligation de ce vaccin.
Rappel :
- En 2001, le gouvernement changea les peines contraventionnelles pour refus de vaccinations pour les transformer en délits, bien que la loi d'habilitation du parlement autorisait uniquement le gouvernement a réactualiser le code de la santé publique à droit constant.
- Plus près de nous, le communiqué de la Société Française de Santé publique du 21 décembre 2006 a émis un avis favorable à la levée de l'obligation généralisée du vaccin BCG, cette décision fait suite aux avis similaires de l'Académie de médecine et du Conseil national de la pédiatrie. A ce jour il semblerait que seul le Comité d'étique ait émis des réserves pour la vaccination ciblée, rendant un avis contraire à la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
Malgré ces prises de position récentes, à la suite de la publication du rapport parlementaire n°3507 sur les sectes paru en décembre 2006, les députés ont ajouté au projet de réforme de la protection de l'enfance plusieurs dispositions inspirées par les propositions de la commission d'enquête qui visent à généraliser les peines privatives de liberté à tous les insoumis.
En effet, à la page 23 du rapport de la commission d'enquête dispose : « Le respect des obligations vaccinales demeure un enjeu de santé publique. C'est dans cette perspective que la commission d'enquête souhaite l'unification des régimes de sanctions des refus parentaux de vaccination de leurs enfants, en alignant toutes les pénalités sur celles prévues à l'article L.3116-4 du code de la santé publique, ce dernier pouvant faire l'objet de la nouvelle rédaction suivante : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tu telle aux obligations de vaccination prévues aux articles L.3111-2, L.3111-3 et L.3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ».
Le contexte dans lequel le texte a été mis au vote à l' Assemblée Nationale crait une confusion entre questions de santé publique et problèmes sectaires, amalgames pernicieux pour la santé publique. Le texte étant maintenant adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, seules les personnes désapprouvant les dispositions de ce projet de loi peuvent encore suciter son amendement en faisant un appel citoyen à la sagesse des sénateurs.
Consulter la lettre d’ ALIS au Ministre de la santé
