Le compte à rebours est lancé. Les propriétaires immobiliers ont jusqu’à ce mardi 30 juin à 23 h 59 pour mettre à jour la situation de leurs biens auprès de l’administration fiscale lorsqu’un changement est intervenu depuis leur dernière déclaration. Cette formalité, instaurée en 2023, permet au fisc d’identifier les logements soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi qu’à la taxe sur les logements vacants.
Bonne nouvelle toutefois : cette obligation ne concerne pas tous les propriétaires. Si la situation de votre logement est restée strictement identique depuis votre précédente déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Qui doit effectuer cette déclaration ?
Contrairement à une idée largement répandue, tous les propriétaires ne sont pas concernés cette année. L’administration fiscale demande uniquement une mise à jour lorsque la situation d’un bien immobilier a changé ou lorsqu’aucune déclaration n’avait encore été réalisée auparavant.
Plusieurs situations nécessitent une nouvelle déclaration :
- un changement de locataire
- un logement devenu vacant
- un bien qui n’est plus votre résidence principale
- une nouvelle résidence secondaire
- une occupation à titre gratuit
- tout changement dans les conditions d’occupation du logement
Comment effectuer la démarche ?
La déclaration s’effectue exclusivement en ligne depuis votre espace personnel sur le site des impôts, dans le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour chaque logement, vous devrez préciser sa situation parmi les différentes catégories proposées :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement loué
- occupation à titre gratuit
- logement vacant
En cas de location, l’administration demande également de renseigner l’identité des occupants. Si le logement est inoccupé, le propriétaire doit préciser le motif de cette vacance.
Les particuliers ne devraient pas être sanctionnés cette année
Le Code général des impôts prévoit théoriquement une amende de 150 euros par bien non déclaré. Toutefois, l’administration fiscale fait preuve de souplesse depuis la mise en place de cette nouvelle obligation.
Pour cette campagne, les sanctions devraient essentiellement viser les personnes morales possédant un important parc immobilier, notamment certaines collectivités, bailleurs sociaux ou investisseurs institutionnels détenant plus de 200 logements.
Les particuliers devraient, une nouvelle fois, bénéficier d’une certaine tolérance, même si l’administration rappelle que cette obligation déclarative demeure pleinement applicable.
Besoin d’aide ?
Les propriétaires rencontrant des difficultés pour effectuer leur déclaration peuvent contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.
Pour les propriétaires concernés par un changement de situation, il est recommandé de ne pas attendre les dernières minutes afin d’éviter tout risque de saturation du service en ligne avant l’échéance fixée à ce soir, 23 h 59.
Source : Déclaration des biens immobiliers : ne manquez pas la date butoir ! (30/06/2026)
