Il existe en France métropolitaine et DOM-TOM de nombreux dispositifs d'allègements fiscaux immobiliers visant à faciliter et favoriser l'accès à la propriété pour toute personne désireuse de se constituer un patrimoine. Pas facile toutefois d'aborder le dédale que forment ces lois se substituant les unes aux autres. Pour y voir plus clair, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une plateforme immobilière qui, comme Les Clés du Neuf a su le faire pour moi, pourra vous accompagner pour valider votre projet dans les meilleures conditions.
Les différentes lois de défiscalisation en vigueur en 2013 sont la Loi Girardin, la Loi Malraux, le LMP, le LMNP, la Loi Censi-Bouvard, et la Loi Duflot.
La Loi Duflot est la dernière-née. Au 1er janvier 2013, elle s'est substituée en descendance à la Loi Scellier, et est prédicable selon les termes de la Loi de Finances 2013. Elle a été instaurée pour encourager l'achat de biens immobiliers neufs en vue de leurs locations, dans des secteurs géographiques présentant une importante demande de logement.
Ainsi, ce nouveau dispositif s'adresse à toute personne physique rattachée fiscalement à la France qui désire se porter acquéreur d'un logement neuf ou en construction en vue de le louer, dans des « zones d'investissement éligibles », définies en zones A, A bis, B1 et B2 (sous certaines conditions), et ce entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
La loi Duflot offre une réduction d'impôt égale à 18% du montant de l'investissement échelonnée de façon régulière sur 9 ans, dont le montant peut atteindre jusqu'à 6 000€ par an. Dans les départements et régions d'Outre-mer, cette défiscalisation porte sur 29% du prix de l'habitation (Loi Duflot Outremer).
Si ce dispositif accorde deux acquisitions par an, à concurrence de 300 000€ par contribuable au titre de l'impôt sur les revenus d'une même année fiscale, il exclut en revanche le cumul avec tout autre dispositif de défiscalisation sur un même bien immobilier.
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, le propriétaire doit s'engager à louer son bien non meublé a des fins de résidence principale pour une durée de neuf ans minimum, en s'interdisant de louer ce bien à un membre direct de sa famille, ascendant ou descendant, ou quiconque rattaché au même foyer fiscal.
Le propriétaire doit également établir son contrat de location dans un délai de 12 mois consécutifs à la date de livraison du logement ou la date de son acquisition si celle-ci est intervenue après.
Dans le cas d'un investissement dans un bien en cours de construction, les travaux devront être achevés dans un délai de 30 mois suivant la date de déclaration d'ouverture du chantier, et dans un délai de 30 mois suivant la date d'obtention du permis de construire dans le cas d'une construction requise par le propriétaire. De plus, des plafonds de ressources et plafonds de loyer sont susceptibles d'être appliqués.
Outre l'acquisition en Loi Duflot « classique » inhérente à la domiciliation fiscale que le contribuable, trois autres modes d'acquisition sont proposés : SCI en Loi Duflot, Indivision en Loi Duflot et SCPI en Loi Duflot.
