Percevoir des indemnités chômage à la fin d’une mission en portage salarial est un droit pour les consultants qui ont besoin d’y avoir recours.
JAM, société de portage salarial, a toujours pris en charge la défense de ses ex-consultants lors de procès pouvant les opposer à Pôle emploi.
Les anciens salariés JAM concernés ont tous obtenus gain de cause, leurs droits au chômage ayant été finalement reconnus.
Récemment un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 mars 2013 a confirmé un jugement déjà favorable à un ex-salarié porté par JAM en 2011, allant dans le sens d’une jurisprudence déjà établie. Dans cet arrêt la Cour s’appuie sur la loi du 25 juin 2008 et le respect par le consultant JAM et la société JAM de la relation qui doit intervenir lors d’une mission en portage salarial et qui répond aux critères du travail salarié. Ainsi, comme la citation le stipule : « le tribunal a retenu que le régime du salariat attribué par la loi à la personne portée devait lui conférer les droits des salariés involontairement privés d’emploi au regard du régime d’assurance chômage. »
C’est une véritable reconnaissance pour les règles déontologiques que JAM met en application.
JAM, entreprise de portage salarial, accompagne depuis plus de vingt ans ses consultants administrativement et juridiquement. JAM soutient également le développement d’activité et valorise l’expertise de ses professionnels portés.
