Les actes accomplis avant l'immatriculation d'entreprise

La présomption de commercialité et la capacité juridique d'une structure naît qu'à compter de l'obtention de son numéro d'inscription au répertoire SIRENE. Néanmoins, avant ou pendant l'immatriculation d'une société, certains actes, certains frais sont nécessaires (pré-contrat, signature du bail commercial, annonces légales, frais de greffe du tribunal de commerce …).

Il est donc possible de reprendre, au nom de la société, les actes accomplis antérieurs à son immatriculation. Ces actes doivent impérativement être conclus « au nom de la société en formation » et préciser la dénomination sociale, le siège social, le capital social ainsi que le nom du représentant légal. Dans l'hypothèse où la mention « conclu pour le compte de la société en formation » n'apparaîtrait pas dans les actes antérieurs à l'immatriculation de la société, c'est la personne physique qui les aura signé qui sera engagée.

La reprise des actes accomplis avant l'immatriculation, se présente dans trois cas de figure :

• Pour les actes conclus avant la signature des statuts, un état des actes accomplis au nom de la société en formation peut être annexé aux statuts ; dés lors, la signature des statuts entrainera la reprise de ces actes.
• Les associés ont la possibilité de donner mandat au futur gérant pour accomplir les actes nécessaires au nom de la société en formation. Ce mandat devra être donné par tous les associés à l'un d'entre eux et permettra la reprise automatique des actes conclus lors de l'immatriculation de la société. Le mandat devra être spécifique, pour l'accomplissement de tâches déterminées par la globalité des associés. Un mandat libellé en terme trop général ne permettra pas la reprise des actes.
• Postérieurement à l'immatriculation, si les actes n'ont pas été repris automatiquement, une assemblée générale peut permettre une reprise.