Les actes accomplis avant l'immatriculation d'entreprise
par société Aucoeurdelatoile -
La présomption de commercialité et la capacité juridique d'une structure naît qu'à compter de l'obtention de son numéro d'inscription au répertoire SIRENE. Néanmoins, avant ou pendant l'immatriculation d'une société, certains actes, certains frais sont nécessaires (pré-contrat, signature du bail commercial, annonces légales, frais de greffe du tribunal de commerce …).
Il est donc possible de reprendre, au nom de la société, les actes accomplis antérieurs à son immatriculation. Ces actes doivent impérativement être conclus « au nom de la société en formation » et préciser la dénomination sociale, le siège social, le capital social ainsi que le nom du représentant légal. Dans l'hypothèse où la mention « conclu pour le compte de la société en formation » n'apparaîtrait pas dans les actes antérieurs à l'immatriculation de la société, c'est la personne physique qui les aura signé qui sera engagée.
La reprise des actes accomplis avant l'immatriculation, se présente dans trois cas de figure :