Pour une victime d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou tout autre dommage corporel survenu suite à un accident, l'indemnisation du préjudice corporel par les sociétés d'assurance repose sur les conclusions d'une expertise médicale.
La victime doit d'abord apporter la preuve de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qu'elle a subi. Pour ce faire, le recours à un médecin expert est nécessaire.
L'expert médical procède à une évaluation médico-légale des blessures et séquelles afin de déterminer l'ampleur du dommage corporel et son imputabilité à l'accident, puis il doit indiquer d'une manière chiffrée la réparation des différents préjudices subis par la victime.
L'expertise médicale peut se dérouler dans un cadre amiable ou judiciaire.
L'expertise médicale amiable peut prendre différentes formes à savoir l'expertise médicale unilatérale, la contre expertise médicale, l'expertise médicale conjointe et l'arbitrage.
L'expertise médicale unilatérale est assurée par un seul technicien qui sera généralement désigné par l'assureur et qui est le seul à pouvoir rendre un rapport. La victime peut se faire assister par le médecin de son choix mais ce dernier ne sera pas dans la capacité de rendre de rapport.
La contre expertise médicale est mise en place en cas de contestation de la victime sur le premier rapport. La victime peut faire appel à un médecin conseil indépendant qui rédige un rapport .
L'expertise médicale conjointe au cours de laquelle la victime est examinée par deux médecins experts, l'un missionné par l'assureur du responsable de l'accident et l'autre par l'assureur recours de la victime. Les conclusions rendues par les deux médecins experts peuvent soit concorder dans l'ensemble ou certains points ou peuvent être contradictoires. Dans ce cas, le recours à une troisième expertise est nécessaire. Celle-ci peut se faire sous forme de tierce expertise voire sous forme d'arbitrage.
Le recours à un arbitrage se fait le plus souvent en cas de litige entre un assureur prévoyance et un assuré concernant la garantie « indemnité journalière ». L'assureur peut à tout moment demander un examen du dossier médical de la victime et peut à tout moment suspendre le versement de l'indemnité journalière en fonction des conclusions du médecin mandaté. En cas de désaccord sur ce point, les deux parties peuvent recourir à l'arbitrage et désigner un arbitre ou un collège arbitral pour trancher. Les conclusions faites par l'arbitrage ne peuvent être contestées par aucune des parties et font perdre ces dernières leur droit de recourir à nouveau à une contre expertise médicale ou une expertise médicale conjointe.
L'expertise médicale judiciaire est organisée suite à la désignation d'un médecin expert par un juge. Les frais d'intervention du médecin expert judiciaire sont avancés par la partie sollicitant la mise en place de l'expertise médicale. La mission du médecin expert judiciaire est d'apporter au juge ses conclusions quant à la durée de l'incapacité temporaire totale et partielle, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice professionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, ou tout autre préjudice subi par la victime suite à l'accident .En cas d‘accident médical, le médecin expert judiciaire doit également se prononcer sur la responsabilité du praticien ou de l'établissement mis en cause par le patient.
Le juge pourra par la suite trancher en fonction du rapport de l'expert médical. Notez que les parties peuvent contester l'avis du médecin expert auprès des tribunaux, toutefois, une contre-expertise médicale est difficilement obtenue suite à une expertise médicale judiciaire. Il est de ce fait essentiel d'être assisté par son propre médecin de recours lors de l'expertise médicale judiciaire.
Vu l'importance de l'étape de l'expertise médicale dans l'évaluation du préjudice corporel subi ainsi que dans l'estimation de la valeur de l'indemnisation du dommage corporel, des victimes par un médecin diplômé de la réparation du dommage corporel et indépendant des compagnies d'assurance est indispensable.
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