L’obligation de fournir, pour les transactions de biens immobiliers, un ERNT date de 2006. Cet ERNT permet d’informer l’acheteur ou le locataire du milieu environnemental dans lequel se situ le bien visé.
Il a également pour but de fournir les éléments nécessaires à la décision des acheteurs ou loueurs dans le cas ou le bien ait subi des sinistres dus à une catastrophe naturelle ou technologique, et qui ont entraîné le versement d'indemnités.
Au 1er juillet 2013, l’’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) devient l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques). Un nouveau formulaire a été mis à disposition par le gouvernement. Vous pouvez vous procurez les formulaires gratuitement aux formats PDF ou WORD sur le lien suivant : Formulaires au format PDF ou WORD
Les principales évolutions sont les suivantes :
- les risques dits « miniers » font l'objet, d'une information distincte de celles relatives aux risques naturels et technologiques.
- l'apparition du rappel de l'obligation de fournir une déclaration des sinistres indemnisés dans la dernière section du formulaire.
- une mise en garde sur les conséquences en cas de non-respect des obligations prévues par l'article 125-5 (V) du code de l'environnement.
