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Souscription de crédit : le droit de rétractation

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La souscription de crédit auprès d’une institution financière telle une banque est régie par un ensemble de règles juridiques. Le souscripteur, également appelé emprunteur, est libre de signer ou non une offre auprès de cet établissement. Après la signature du contrat, l’emprunteur dispose aussi d’un droit de rétractation. L’exercice de ce droit est toutefois soumis à certaines conditions.

Pour revenir sur une décision d’engagement après la signature d’un contrat, l’emprunteur doit suivre une procédure. Il doit en effet remplir et signer un formulaire de rétractation. Ce document doit ensuite être envoyé au prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette démarche doit être faite dans les 14 jours suivant la date de signature de la souscription de crédit. Il n’y aura pas pour cela aucune indemnité de rétractation à payer au prêteur.

Dans le cas d’un rachat de crédit, le souscripteur dispose de ce même droit de rétractation. Il peut en effet revenir sur sa décision après avoir signé un contrat de regroupement de ses dettes. La durée de rétractation possible est variable, mais ne doit pas dépasser les 14 jours. Il peut en effet exercer ce droit quand les conditions de remboursement ou l’échéance ne lui convient pas. Il est à noter ne peut être exercé que sur les contrats préliminaires et non sur les contrats définitifs.

Une annulation de ce genre a des conséquences sur le crédit, car pour une simple souscription de crédit, le prêteur n’est pas tenu de faire un versement à l’emprunteur les 7 jours qui suivent la signature du contrat préliminaire. De facto, l’emprunteur n’est également pas tenu de rembourser la somme d’argent au cours de la même période. Pour un rachat de credit, si le souscripteur a déjà reçu la somme du prêt et qu’il se rétracte, il doit rembourser la somme totale au prêteur comme le rachat de crédit Préféo.