Il fallut attendre 1955" pour que soient créées, dans les hôpitaux publics, des commissions paritaires locales (CAPL), et 19582 pour que soit recommandée la création d’un comité technique paritaire (CTP), dont le caractère obligatoire ne date que de la loi du 31 décembre 1970. Rompant avec le paritarisme, la loi du 31 juillet 1991 a substitué au CTP un comité technique d’établissement (CTE) composé uniquement de représentants du personnel. La philosophie d’implication des partenaires sociaux dans la gestion des EPS a donc subi une mutation considérable qu’il convient de mettre en parallèle avec la dimension contractuelle conférée à la gestion hospitalière.
Le Comité technique d’établissement (CTE). Par parallélisme avec l’évolution conférée aux attributions de la CME, les compétences du CTE, dans l’aspect gouvernance du plan « Hôpital 2007 », se sont trouvées renforcées. Sa consultation fut ainsi requise sur l’ensemble des projets de délibération soumis à l’assemblée délibérante, et il devait être tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs de l’établissement. Globalement, les pouvoirs du CTE sont ainsi apparus plus homogènes, concentrés sur une fonction stratégique et sur la vie sociale des institutions. La loi HPST prévoit que le CTE soit obligatoirement consulté sur :
les projets de délibération soumis à rassemblée délibérante et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’ARS ainsi que sur l’organisation interne (donc la structuration en pôles d’activités) ;
les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; la politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu : les critères de répartition de certaines primes et indemnités ; la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement définie par le président du directoire, ainsi que le bilan social ; la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; le règlement intérieur de l’établissement.
Le CTE est également informé de la situation budgétaire, des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement, du CPOM ainsi que de l’EPRD. Que dire des liens entre CME et CTE ? Depuis 1991, un représentant du CTE et un représentant de la CME assistent, avec voix consultative, à chacune des réunions respectives de ces deux instances. La rénovation des instances, conçue en 2005, disposa que CME et CTE puissent délibérer conjointement sur les questions relevant de leurs compétences consultatives communes, chacune de ces instances émettant à l’issue de ces délibérations des avis distincts. Allant plus loin encore, ce même texte envisagea la constitution à titre expérimental, et pour une durée de quatre ans, d’un comité d’établissement, composé à parité de représentants désignés par la CMH et le CTE. Ce comité, constitué par l’assemblée délibérante après avis conforme des deux instances, se substituerait à celles-ci pour leurs compétences consultatives communes sur les projets de délibération relevant du champ de l’assemblée délibérante. La loi HPST n’évoque plus cette hypothèse dont le caractère expérimental est resté très discret. Gardons-la cependant en mémoire.
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
C’est l’arrêté du 29 juin 1960 qui institua dans les hôpitaux publics un comité d’hygiène et de sécurité (CHS). Dans le contexte de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT, un décret du 16 août 1985 créa ces structures de concertation au sein des établissements publics hospitaliers. Les CHSCT ont pour mission la protection de la santé et de la sécurité des agents de l’établissement. Le CHSCT : contribue à l’amélioration des conditions de travail ; procède à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail et favorise donc la promotion de la prévention des risques professionnels.
Le Comité donne un avis sur : les documents se rattachant à sa mission et notamment sur le règlement intérieur de l’établissement ; le rapport annuel présenté par le directeur exposant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et énumérant les actions menées au cours de l’année écoulée pour améliorer les- dites conditions ; le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte qui peut être exercé en cas de danger grave et imminent.
Le CHSCT a la capacité d’effectuer des enquêtes en« matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel » ainsi que des missions d’inspection dans l’établissement. Le juge administratif a, en 2011, imposé sa saisine préalable à toute modification des rythmes de travail et a confirmé que l’instance, en soi, dispose de la capacité juridique.
Les commissions administratives paritaires (CAP).
Elles existent sur les plans local, départemental et national. Sur le plan national, elles ne concernent que le corps de direction des hôpitaux. Les CAP sont compétentes pour tout ce qui a trait à la carrière individuelle des agents. L’avis des CAP est obligatoirement recueilli soit en formation plénière, soit en formation restreinte. Les formations restreintes fonctionnent par filières professionnelles avec les seuls membres du groupe des agents concernés.
La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
Substituée, en 2005, à la Commission du service de soins infirmiers (elle-même créée par la loi du 31 juillet 1991 ), la CSIRMT est consultée sur :
l’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l’accompagnement des malades dans le cadre d’un projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
la recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l’évaluation de ces soins ;
l’élaboration d’une politique de formation ;
l’évaluation des pratiques professionnelles ;
la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement.
