communique de presse gratuit

Accueil du site
>
Entreprises
> Qu’est ce qu’une injonction de payer ?

Qu'est ce qu'une injonction de payer ?

43258



Factures impayées : que faire ?



Quand la relance et la mise en demeure n'ont pas donné de résultats, l'injonction de payer va obliger le débiteur à honorer ses engagements. Peu importe que la créance soit commerciale ou civile. Elle est une solution en cas de règlements impayés ou remboursements de crédit interrompus, pas face à un chèque en bois. Notons d’autre part que la loi française prévoit un délai dans lequel on peut agir. Cela peut être de de 2 ou 5 années selon les cas.. En cas d’impayés et d'échec des solutions à l'amiable, il est donc conseillé de ne pas attendre. L’injonction de payer consiste en une procédure simplifiée et qui ne réclame pas de comparution. Elle donne la possibilité, face à des factures impayées, de se doter d’un titre exécutoire ouvrant la voie à l’exécution forcée. L’injonction est établie par le tribunal d’instance ou de commerce. Tout litige au sujet d’une créance commerciale est pris en charge par le tribunal de commerce. Il est cependant indispensable que le débiteur soit installé dans le pays et qu'il ne fasse pas l’objet d’un redressement judiciaire. Aucune somme minimum n’est réclamée pour engager cette procédure. La juridiction compétente est celle de la ville du débiteur. Vous avez ensuite le droit de faire appel à un officier ministériel afin que celui-ci puisse effectuer des saisies. Des factures impayées sont susceptibles de provoquer de graves retombées pour la trésorerie d'une société. De manière extrêmement simple, notre site web www.injonction-de-payer.com donne la possibilité aux professionnels d'agir efficacement. Il vous met en pratique en relation avec des experts du recouvrement de créances, lesquels travaillent dans le département du débiteur, de manière à s’adresser au tribunal compétent. De votre côté, vous restez tranquillement chez vous. Le montage du dossier se fait par courrier et téléphone. Une fois l’acte juridique reçu, des professionnels partenaires de notre site web s’occupent de récupérer votre argent. Après connexion sur www.injonction-de-payer.com, quelques minutes suffisent pour remplir un premier formulaire en ligne. Dans l'heure qui suit, un expert de ce domaine vous appelle dans l’optique de regrouper les documents indispensables. Cet expert lance immédiatement la procédure auprès du tribunal, dès réception de tous les éléments requis. Les partenaires d’injonction-de-payer.com sont des spécialistes avertis et nourrissent une ambition : vous permettre de récupérer rapidement les sommes dues. Ils suivent par la suite le dossier jusqu’au bout. Les tarifs des prestations sont calculés selon le montant de la somme impayée.