Bien qu’elles nous semblent toute puissantes et sans contrôle, les banques sont tout de même assujetties à des tas de règles et des offices de contrôles existent.
Les autorités de surveillance bancaire et financière ont été mises en place par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, qui régit la profession bancaire. La compétence de ces autorités a été étendue, par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, à la tutelle et à la surveillance des activités financières, exercées par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissements. Ces établissements et entreprises sont appelés PSI.
La Commission bancaire
- contrôle le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et sanctionne les manquements constatés ;
- examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière ;
- veille au respect des règles de bonne conduite de la profession ;
- veille au respect par les prestataires de services d’investissement des règlements du CRBF les concernant.
Le Conseil national du crédit et du titre
Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Il peut, dans ces domaines, émettre des avis. Il peut également être saisi, pour avis, des projets de lois ou de décrets entrant dans le champ de sa compétence et consulté dans le cadre de l’élaboration du plan de la nation. Il peut charger certains de ses membres de missions particulières et constituer en son sein des groupes de travail ou d’étude.
Le Conseil national du crédit et du titre est placé sous la présidence du ministre chargé de l’Économie et des Finances et la vice-présidence du gouverneur de la Banque de France. Il est composé de 51 membres nommés par le gouvernement : des représentants de l’État, des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social, des régions, des activités économiques, des organisations syndicales, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi que six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et financière. C’est en son sein que sont choisis les membres titulaires du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
