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Le concept de la loi Chatel

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Tout d'abord, la loi Chatel est une loi française qui ne s'applique qu'aux contrats d'assurances renouvelables par tacite de reconduction, tels que les contrats d'assurances mutuelles et complémentaires santé pour des personnes physiques en dehors de leur travail. C'est une loi qui a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et de promouvoir la concurrence entre les prestataires de services. Pour cela, la loi Chatel a fixé les obligations des assureurs dans le cas de contrats tels que les contrats mutuelles santé.

Une résiliation mutuelle avec la loi Chatel

En général, la loi Chatel a apporté beaucoup de changements dans le lien contractuel qui lie l'assureur et son assuré. Effectivement, avant l'adoption de la loi Chatel en janvier 2008, chaque assuré avait probablement connu de grandes difficultés surtout sur la reconduction tacite de leur contrat mutuelle et sa résiliation. Désormais, cette loi oblige les prestataires de services à mieux informer leurs adhérents sur la reconduction tacite de leur contrat. Tout cela, pour que les assurés puissent effectuer leur résiliation mutuelle dans les délais prévus par leur contrat. Chaque assureur doit alors envoyer une lettre d'avis d'échéance précisant la reconduction tacite du contrat à leur assuré, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Dans le cadre de résiliation loi Chatel, des sanctions ont été prévues envers l'assureur en cas de non respect de ce délai. A cet effet, si l'envoi de la lettre de notification a dépassé ce délai de 15 jours, la loi Chatel a prévu un délai de 20 jours supplémentaires pour que l'adhérent puisse encore mettre fin à son contrat. Sinon, dans le cas où l'assureur n'a pas du tout informé l'assuré sur sa possibilité de résilier sa mutuelle, la loi prévoit que l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalités, même si le contrat a été déjà reconduit pour l'année suivante. La loi Chatel prévoit même que toute somme déjà versée par l'assureur durant ce nouveau contrat illégal, doit être remboursée par l'assureur.

Bref, la loi Chatel vous permet d'être mieux informée et protégée, cela afin que vous puissiez résilier facilement votre contrat mutuelle, et que vous puissiez profiter de la concurrence.