Les acteurs de la franchise concernés et leurs obligations
La franchise de TVA est un dispositif qui peut être obtenu par toute société dans la mesure où celle-ci en fait la demande. Toutefois, l'entreprise est tenue de respecter certaines conditions. Il faut qu'elle ait un chiffre d'affaire inférieure à 76 300 euros pour les ventes de biens et de 27 000 euros pour les services fournis.
Avec cette formule, les obligations concernant la comptabilité et la fiscalité telles que la tenue du journal, d'une fiche récapitulative annuelle, la sauvegarde des factures sont diminués. En effet, ces outils contiennent le détail des perceptions, des achats, des ventes ainsi que des prestations. Les micro-entreprises qui possèdent un chiffre d'affaires inférieur à 5 580 € peuvent aussi profiter de cette formule. Pour cela, il faut qu'elles écrivent TVA non applicable sur les factures ainsi que la mention petite entreprise touchée par le régime de la franchise de la taxe.
La déclaration de la TVA en franchise
Les entrepreneurs qui ne sont pas soumis au régime micro n'ont qu'à mentionner quelques points sur leur déclaration. Il s'agit de l'intégralité des revenus nº 2042, leurs recettes BNC, le coût de leur chiffre d'affaires et le plus ou moins-values durant l'année. La requête doit être accompagnée de l'effectif des employés de la société, la totalité des rémunérations versées et tout ce qui concerne les immobilisations.
Pour une déclaration annuelle, il existe deux cas dont le CA 12 qui doit se faire le 30 avril de chaque année dans le cas où l'intéressé exerce durant l’année civile. D'un autre côté, il y a le CA 12E qui a lieu pendant le trimestre de l'arrêt d'exercice s'il ne correspond pas à l'année civile de dépôt. Que ce soit pour le premier que pour le second cas, ils renferment la base de calcul des acomptes et la taxe due pour l'année.
