Nous ne relèverons pas à chaque fois chacune de ces trois conditions, celle de l'identité et de la similitude étant par exemple la plupart du temps remplie (puisque c'est souvent la raison de l'enclenchement de la procédure). Concernant la deuxième condition, si nous ne faisons aucune précision, c'est que l'OMPI a estimé qu'il n'existait aucune preuve sur l'existence d'un quelconque droit ou intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine litigieux. En réalité, la condition qui s'avère la plus intéressante est en règle générale celle qui concerne l'utilisation et l'enregistrement de mauvaise foi.
- betclic.tv : TRANSFERT
Nom de domaine litigieux enregistré le 7 janvier 2008 opposé aux marques BETCLICK et BETCLIC déposées en 2005
Plainte déposée le 13 avril 2011 par BC Global Services Limited (anciennement Betclick Limited)
Les raisons du transfert : Enregistrement et utilisation de mauvaise foi de la part du défendeur au vu de l'activité substantielle et des différentes marques du plaignant, de l'absence de coordonnées valides données par le défendeur et le refus de répondre aux communications qui lui sont faites.
- hermes.sc : TRANSFERT
Nom de domaine opposé à la marque HERMES déposée en France (1989), en Europe (2009) et au Japon (1980)
Plainte le 6 mai 2011 par Hermès International de Paris
Les raisons du transfert :
L'incorporation d'une marque dans son intégralité suffit à établir que le nom de domaine est identique ou similaire Le défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine puisque ni licence, ni permis, ni autorisation n'ont été délivrés par le Plaignant pour l'utilisation de la marque. De plus, l'acceptation du défendeur de cesser de vendre des produits HERMES et d'utiliser la marque sur le site web confirme qu'il n'a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom de domaine. Dans la mesure où le défendeur n'a jamais été autorisé à utiliser la marque HERMES par le plaignant, le seul fait qu'il ait enregistré ce nom de domaine établit sa mauvaise foi.
- silverjeans.co : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 3 mars 2011 opposé à la marque Silver Jeans déposée au Canada (2003), aux USA (2007) et en Europe (2007)
Plainte déposée le 11 mai par Western Glove Works
Le défendeur conteste la plainte dans la mesure où il n'a aucune intention de revendre le nom de domaine au requérant. Il explique qu'il a acheté le nom de domaine légitimement afin de le mettre à disposition d'autres entreprises. De plus, il précise qu'il n'a pas « volé » de trafic au requérant puisqu'il n'y a eu aucun visiteur excepté lui et le requérant.
Les raisons du transfert : dans la mesure où son activité était soit de revendre le nom de domaine soit d'obtenir des revenus grâce à la technique du « pay-per-click » il n'a pas d'intérêt légitime à l'utilisation de ce nom de domaine. De plus, il ressortait des différents éléments apportés comme preuve que le défendeur souhaitait revendre le nom de domaine pour un prix élevé, ce qui est caractéristique d'un enregistrement et d'une utilisation de mauvaise foi.
- zocdoc.co : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 30 avril 2009 opposé à la marque ZocDoc déposée en Allemagne (2009), en Australie (2010) et aux États-Unis (2008)
Plainte déposée le 11 mai 2011 par ZocDoc, Inc.
Le défendeur conteste la plainte :
L'intérêt de l'existence de plusieurs extensions et de plusieurs suffixes est justement de permettre à plus de gens d'avoir des noms de domaine qui les intéressent et d'éviter le monopole. Donc le fait que ZocDoc possède zocdoc.com est inopérant. De plus, ZocDoc a déposé des marques en Allemagne, Australie et aux USA, pour des produits et services particuliers. Or le nom de domaine litigieux étant en « .co », et ZocDoc n'ayant pas déposé de marque en Colombie, ils ne peuvent pas interdire à quelqu'un d'utiliser la même marque pour d'autres produits dans d'autres pays, et donc d'enregistrer le nom de domaine en « .co ». Il ne cherche pas à créer une confusion dans l'esprit du public puisqu'il a enregistré ce nom de domaine pour en faire un site de partage de documents entre amis, « doc » faisant d'après lui davantage pensé à « document » qu'à « docteur ». L'enregistrement des noms de domaine en « .co » était au début soumis à des périodes de Sunrise pendant lesquelles l'enregistrement était réservé aux marques. Puisque ZocDoc n'a pas enregistré sa marque en nom de domaine à ce moment là, c'est qu'il y a renoncé. Donc le défendeur n'a pas enregistré ce nom de domaine de mauvaise foi. Si pour l'instant le défendeur utilise une page de parking c'est uniquement pour lui laisser le temps de trouver les fonds et la technologie suffisante pour faire son site. Il ne fait pas une utilisation de mauvaise foi de ce nom de domaine puisqu'il souhaite utiliser ce site pour le partage de documents entre amis.
Les raisons du transfert :
Le défendeur n'est pas parvenu à démontrer sa bonne foi : si l'explication selon laquelle « doc » rappelle « document », il n'est pas justifié l'intérêt de l'utilisation de « zoc ». Ce n'est pas parce que le requérant n'a pas enregistré la marque comme nom de domaine en Colombie qu'il y a renoncé. Le site de parking renvoie sur des pages en lien avec la santé, et à des domaines semblables à celles de la marque ZocDoc : il y a donc utilisation de mauvaise foi.
- extendedstaysamerica.com : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 5 septembre 2010 opposé à la marque Extended Stay America
Plainte déposée le 14 mai 2011 par ESH Strategies Branding
Les raisons du transfert : La marque est entièrement intégrée dans le nom de domaine litigieux, il n'y a qu'un S de différence, ce qui correspond à du typosquatting.
- zocdoct.com : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 28 septembre 2010 opposé à la marque ZocDoc ddéposée en Allemagne, en Australie et aux États-Unis
Plainte déposée le 11 mai 2011 par ZocDoc, Inc.
Les raisons du transfert : Le nom de domaine a très probablement été enregistré en toute connaissance de l'existence de la marque « ZocDoc ».
- summitracing.biz et summitracing.mobi : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 6 février 2010 opposé à plusieurs marques comportant le terme « Summit »
Plainte déposée le 6 mai 2011
Le défendeur a uniquement répondu par mail que ces noms de domaine lui appartenaient et que, étant dans un pays libre, il avait le droit d'acheter des noms de domaine qui n'avaient pas encore de propriétaire.
Les raisons du transfert : Le nom de domaine renvoie à un site proposant des produits concurrents de la marque Summit. Or dans une affaire antérieure de l'OMPI, il avait été constaté que la pratique consistant à enregistrer un nom de domaine et à l'utiliser pour rediriger un utilisateur vers un site web qui est utilisé pour la vente de services concurrents constitue une preuve d'un enregistrement et d'une utilisation de mauvaise foi.
- xenicalrebate.com : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré le 30 décembre 2010 opposé à la marque Xenical
Plainte déposée le 6 mai 2011 par Hoffmann-La Roche Inc. Of Nutley
Les raisons du transfert :
« Rebate » signifie « remise », « rabais » et le fait de l'associer à une marque peut amener les internautes à croire que le nom de domaine est lié à la marque. Xenical étant un terme inventé spécialement pour la marque il apparaît peu probable que le défendeur ait enregistré le nom de domaine sans avoir connaissance de la marque. De plus, le nom de domaine contient des liens vers des sites tiers concurrents du produit XENICAL. Il y a donc enregistrement et utilisation de bonne foi
- 1000placestoseebeforeyoudie.com : TRANSFERT
Nom de domaine enregistré en août 2007 opposé à la marque « 1000 places to see before you die » déposée pour différents produits et services en 2005, 2006, 2008. Le dépôt de cette marque fait suite à plusieurs livres écrits par Mme Schultz dont les titres contiennent les termes « 1000 lieux à visiter avant de mourir ».
Plainte déposée par Workman Publishing Co. Inc et Patricia Schultz le 3 mai 2011
La décision étant particulièrement longue, nous vous invitons à aller la lire (en anglais par contre) directement ici : http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp ?case=D2011-0772
- januviageneric.com : TRANSFERT
Nom de domaine opposé à la marque Januvia qui correspond à un médicament breveté tendant à abaisser le taux de glycémie pour les personnes souffrant de diabète.
Plainte déposée le 21 avril 2011 par Merck Sharp & Dohme Corp. Of New Jersey
Les raisons du transfert : le fait d'enregistrer un nom de domaine sans qu'une utilisation légitime en soit faite excepté la référence à une marque constitue un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi. De plus, dans le contexte pharmaceutique, associer une marque au terme « générique » est en soit indicative d'enregistrement et d'utilisation de mauvaise foi.
Source : http://www.captainnames.com/immanquable/dernieres-decisions-rendues-par-l%E2%80%99ompi-1260
