Historique de la loi Girardin Instaure en 2003 dans la droite ligne de la loi Paul, la loi Girardin, en vigueur jusquen 2017, est un des nombreux dispositifs de dfiscalisation dont sest dot le lgislateur dans le but de soutenir et favoriser le dveloppement du secteur immobilier, avec la particularit dtre spcifiquement labor pour linvestissement immobilier dans les DOM-TOM. Particulirement touchs par la pnurie de logements neufs, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin, la Nouvelle-Caldonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint Barthlemy, la Polynsie franaise, La Runion, Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques franaises ne sont donc pas en reste dans leffort fourni par ltat dans sa volont de soutenir le dveloppement conomique et social et de lutter efficacement contre la crise du logement qui svit maintenant depuis plusieurs dcennies en mtropole et dans les DOM-TOM.
En fonction de la date de dmarrage des travaux sera applique soit la loi Paul, pour les travaux ayant dmarr avant le 23 juillet 2003, soit la loi Girardin pour les travaux ayant dmarr aprs cette date.
Principe de la loi Girardin La loi Girardin est un dispositif de dfiscalisation immobilire trs avantageux, permettant aux contribuables rsidant en mtropole ou dans les DOM TOM de bnficier, en faisant lacquisition dun bien immobilier neuf situ dans les DOMTOM et destin la location sur une priode de 6 ans, dune rduction dimpt dun montant reprsentant entre 25% et 64% du montant de linvestissement. Le taux appliqu sera calcul en fonction du secteur choisi. Pour un investissement immobilier ralis dans le secteur libre, c’est—dire non soumis au plafonnement des loyers, le taux est de 40 % sur 5 ans. Pour un investissement dans le secteur intermdiaire, soumis au plafonnement des loyers, le pourcentage de rduction est de 50% sur une priode minimum de 6 ans.
Pour bnficier du dispositif de dfiscalisation Girardin, les investisseurs devront respecter plusieurs conditions. Le logement devra tre lou nu en tant que rsidence principale du locataire pendant toute la dure de dfiscalisation. Le bien devra tre occup par le locataire dans les six mois qui suivront lachvement des travaux. Le contribuable aura galement lobligation de respecter le taux de TVA appliqu pour le plafond de dfiscalisation aum.
For more information visit at http://credit-consommation.financeimmo.com
