La loi Hamon sur les assurances emprunteur donne aux particuliers un délai d’1 an, pour changer de contrat. L’idée est de permettre aux accédants à la propriété d’accepter l’assurance crédit de la banque prêteuse sans discuter, pour faire accélérer le dossier. Puis, l’emprunteur disposera alors de 12 mois pour trouver une formule de garantie décès–invalidité moins chère. Cependant, les banques resteront seules juges de la qualité du nouveau contrat proposé. C’est là-où le bât blesse.
La loi Hamon et les assurances crédit
La loi Hamon a pour objet de permettre aux emprunteurs de changer facilement d’assurance crédit, au cours des 12 mois qui suivent la signature de leur contrat de prêt. Le problème est que les cotisations des assurances emprunteurs représentent une manne pour les banques. Ces dernières ont donc une fâcheuse tendance à imposer leur propre formule, plus chère que celle des assureurs.
Bien sûr la loi Lagarde leur interdit d’imposer leur propre contrat, bien sûr la loi Chatel permet aux assurés de changer de contrat tous les ans. Oui mais le niveau de garantie offert par la nouvelle police dénichée par l’emprunteur, doit être en accord avec ce qui est inscrit sur son contrat de prêt immobilier.
Les banques disposent ainsi d’un avantage de taille : elles peuvent décider que les garanties proposées ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Or, le temps joue contre les emprunteurs lorsqu’ils ont déjà signé une promesse synallagmatique de vente. Ne disposant pas du temps nécessaire pour contre-argumenter auprès du prêteur, les accédant à la propriété sont bien obligés d’accepter les assurances crédit proposées par la banque.
La réforme Hamon va-t-elle aider les emprunteurs ?
La réforme Hamon permettra aux emprunteurs de changer de formule d’assurance en 15 jours pendant les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt. Cependant les banques resteront seules juges du niveau de couverture des contrats proposés. On peut craindre que le jeu du contre la montre dure encore au cours des prochaines années du crédit. L’idée de standardiser les assurances emprunteurs avait été mise en avant, malheureusement rien n’a abouti pour l’instant. Il semble que les banques se soient bien défendues.
Pourquoi les assurances crédit des banques sont-elles chères ?
La cotisation des assurances emprunteur proposées par les banques, est basée sur le capital emprunté. La prime reste donc constante tout au long des remboursements. La cotisation des assurances emprunteur proposées par certains assureurs privés, est basé sur le capital restant dû. La prime diminue donc tout au long des remboursements.
Au bout du compte, les contrats des assureurs privés coûtent 2 fois moins cher sur toute la durée de l’emprunt immobilier.
À titre d’exemple, prenons un prêt de 200 000 € sur 20 ans, avec une prime d’assurance crédit à 0,4 %. Chez une banque, le coût total sera de 16 000 €. Chez un assureur externe, le coût total sera de 8140 €. La différence se passe de commentaires.
