Une déclaration préalable permet à la mairie de votre commune de connaitre les travaux que vous souhaitez réaliser et de vérifier que voter projet respecte bien les règles de l’urbanisme locales. Cette procédure doit être faite avant que les travaux ne commencent, pour différent type de construction ou d’aménagement :
- Augmentation de votre surface de plancher comprise entre 2 et 20m²
- Augmentation de votre surface de plancher comprise entre 20 et 40m² pour les zones U (à vérifier sur le PLU de votre commune "Plan Local d’Urbanisme")
- Modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment, exemple :réfection de la toiture, changement des fenêtres, ...
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher dépasse 170m² une fois travaux terminées.
Pour plus de renseignement rendez-vous sur http://www.permis-construire-mairie.fr
Documents à déposer
Une déclaration préalable doit être déposée en plusieurs exemplaires à la mairie ou se situe le projet comprenant :
- le formulaire Cerfa 13404*02
- le plan de situation
- le plan de masse indiquant les modifications
- le plan de coupe du terrain si le projet le modifie
- les plans de façades si le projet modifie les plans de façades actuels
- une insertion graphique (sur une photo de la maison actuelle) montrant l’état du projet final
Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de votre localisation, exemple : à Paris il faut vérifier la faisabilité auprès de l’Inspection centrale des Carrières.
Processus d’instruction
La déclaration préalable déposée en mairie est examinée par le service de l’urbanisme de votre mairie, la DDT et éventuellement l’architecte des bâtiments de France si votre maison fait parti du périmètre des architectes des bâtiments de France.
La mairie dispose d’un mois (à date du dépôt en mairie) pour donner une réponse au demandeur. Dépassé ce délais et si vous n’avez reçu aucun courrier, la demande est considérée comme accordée. Dans le cas d’un projet dans le périmètre des bâtiments de France, la mairie a légalement 2 mois pour vous répondre.
A l’obtention de l’accord, la mairie publie votre projet sur l’affichage administratif et peut être contesté pendant 2 mois par un voisin devant le tribunal.
Vous disposez de 2 ans pour réaliser les travaux et en fin de travaux vous devez remplir le formulaire d’achèvement des travaux. Le service d’urbanisme peut alors vérifier sur place la conformité des travaux par rapport à la déclaration préalable.
