Certes, la date limite de résiliation a déjà été dépassée pour certains, mais d'autres contrats ont cependant une date anniversaire autre que le 31 décembre. Cela fait que la résiliation mutuelle peut toujours entrer en jeu, si votre date limite de résiliation mutuelle n'a pas encore été atteinte. Et pour vous faciliter la tâche, et pour que votre demande de résiliation puisse être acceptée par votre assureur, sachez que vous pouvez utiliser la loi châtel comme argument.
Les plus grands points à savoir sur la loi châtel
Si auparavant, certains assureurs ne prenaient même pas la peine d'informer leurs clients quant à leur possibilité de résilier leur contrat de mutuelle ou de complémentaire santé, cela a bien changé depuis l'apparition de la loi châtel. En effet, cette dernière oblige désormais les assureurs à notifier leurs assurés sur leur faculté de résilier leur contrat (renouvelable par tacite reconduction uniquement). Et cette notification doit aussi être envoyée dans le respect d'un certain délai, qui est d'au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous résiliez votre contrat avant votre date limite de résiliation, votre assureur ne pourra plus refuser votre resiliation mutuelle, cela grâce à la loi châtel.
Mais la résiliation loi châtel prévoit aussi quelques sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas ces délais. A cet effet, si vous avez reçu votre notification après que la limite des 15 jours ait été dépassée par votre assureur, vous disposerez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat, et ce à compter de la date d'envoi de la notification. Ici, il convient de préciser que ce sera le cachet de la poste qui justifiera la date réelle d'envoi. Aussi, gardez bien au chaud l'enveloppe qui vous servira ainsi de pièce justificative, car certains assureurs sont si malins, qu'ils datent en avance la lettre pour ne l'envoyer que bien après la date limite de résiliation.
Enfin, soyez aussi vigilant à chaque fois que vous recevrez une lettre de la part de votre assureur, car l'avis d'échéance figure souvent en bas de page et en petit caractère. Mais s'il s'avère que votre assureur ne vous a pas du tout informé sur votre possibilité de résilier, la loi châtel vous permet de résilier votre contrat à tout moment, même si celui-ci a été reconduit.
Pierre CAGNARD Mail : partenariats@loichatel.fr
