Ca y est, la loi a été votée et les décrets n° 2010-957 du 24/08/10 sont parus ! Le médecin contrôleur doit désormais transmettre au service médical dont dépend votre salarié, le résultat motivé du contrôle si celui-ci est frauduleux. Magnifique ! autant qu’'irréalisable, et pour différentes raisons.
1. Les relations Sécurité Sociale - médecins sont tellement cordiales que ces derniers ne sont pas enclins à communiquer avec les médecins du service médical.
2. Nos médecins prétendent que si on leur demande une rédaction d’’informations médicales, il ne s’agit plus de contrôle mais d’'expertise, non payée. Par ailleurs cela leur prend du temps, des timbres, etc que personne ne finance !
3. Enfin, déontologiquement, un médecin ne peut transmettre d'’information médicale à un autre médecin sans l’'accord du patient. Si cela va de soi quand il s’agit de soigner un malade, l'’accord est moins certain s’'il s’agit de suspendre les IJ !… Je signale à ce sujet que l'’Ordre National des médecins m’a demandé d'’ajouter cette obligation légale dans les conventions que nous signons avec nos médecins, tandis que les Ordres départementaux nous ont demandé de supprimer cette mention...
4. Enfin, notre société ne peut absolument pas savoir si cette transmission d’information a été réalisée puisqu’elle se fait de médecin à médecin ! Afin de dépasser ces querelles de clocher et de gagner en efficacité, j’ai donc décidé de mettre en place un transfert d’information direct de nos services au Service médical, qui se fait en même temps que nous transmettons l’information à l’employeur. Nous avons donc développé un programme informatique et pris contact il y a 6 mois déjà, avec l’ensemble des Services médicaux à l’échelon local et parfois régional… Hélas, à ce jour, 42 d’entre eux nous ont répondu favorablement. Il s’agit des départements : 02 – 03 – 08 – 10 – 11 – 12 – 13 – 15 –19 – 23 – 31 – 32 – 34 – 41 – 42 – 43 – 46 – 48 – 50 – 51– 53 – 54 – 59 – 60 – 63 – 64 – 65 – 75 – 76 – 77 – 78– 81 – 83 – 87 – 91 – 92 – 93 – 94 et 95, que nous remercions.
Dans le cadre des autres départements, nous continuons donc à vous conseiller d’'adresser vous-même au Service médical, la copie du résultat que nous vous transmettons, éventuellement de façon anonyme (simple copie dans une enveloppe) afin que celui-ci ne soit pas rejeté comme émanant d'’une autre personne que celle du médecin comme cela est déjà arrivé... Bien sûr, nos informations seront sans mention médicale mais cela attirera néanmoins l’'attention du médecin conseil qui pourra, sous 5 jours en cas d’arrêt non justifié, contrôler à son tour le salarié. Il pourra également prendre contact avec notre médecin dont les coordonnées figurent en clair sur le mandat. Par ailleurs, les examens médicaux n’ayant pu être effectués du fait du salarié (fausse adresse, absence du salarié aux heures de présence obligatoires, etc.) sont également sanctionnables. Il faut donc transmettre touts les types de fraude, c’est-à-dire tous les résultats en dehors de l’arrêt médicalement justifié.
