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Les formalités pour l'accès aux logements en France

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D'après son analyse, il existe des zones où les loyers sont anormalement élevés. Cette situation la conduit à mettre en place le Décret Duflot. Il s’agit d’encadrer les loyers dans 38 agglomérations du territoire. Désormais, l'augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation doit être en deçà de l'indice de référence. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement se charge de définir le zonage qui pourra bénéficier de cette mesure.

D'autre part, un objectif de 40 000 logements est inscrit dans la Loi Duflot 2013, dont le loyer est inférieur de 20% au prix moyen du secteur. Diverses dispositions sont prévues à cet effet. Toujours dans une démarche plus sociale, quelques changements sont effectués, quant à l'obtention de logement. Le formulaire unique de demande de logement, le cerfa, institué depuis octobre 2010, reste disponible auprès des municipalités. Les conditions ne changent pas : être majeur et posséder la nationalité française ou à défaut, avoir un titre de séjour. Toutefois, les conditions de ressources sont révisées afin de faciliter l’accès à un logement pour les foyers à revenus intermédiaires. La composition de la famille rentre pour beaucoup dans l'évaluation de ces ressources.

La loi Scellier ne va plus être applicable à partir du début de l’année 2013. On se trouve ainsi dans une période Scellier Duflot, qui prépare de son mieux l'entrée en vigueur de la loi Duflot. De nombreuses tractations et négociations ont lieu.