La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) oblige les créateurs de sites internet à élaborer des documents juridiques (conditions générales, mentions légales, etc.) et, par la suite, de les communiquer à ses clients.
La rédaction de ces documents n'ai pas aisé. Il existe des mentions imposées par la loi à faire figurer obligatoirement sous peine de sanctions.
Pour avoir des documents conformes, une des solutions est de faire appel à un avocat qui rédigera pour vous ces documents. Cette option est néanmoins coûteuse et le délai est long pour réceptionner vos documents.
Pour éviter les frais liés aux services d'un juriste, un nombre important de sites copie les conditions générales d'autres sites. Cependant, la CNIL contrôle et peut infliger de lourdes amendes pour parasitisme économique. Ce fut le cas de la société Kalypso qui a dû verser 10 000€ à vente-privée.com pour avoir copié ses CGV.
Web Oblige propose une alternative à coût réduit et sans délai ! Grâce à un questionnaire complet et détaillé, le site défini votre profil pour vous rédiger tous vos documents juridiques et vous les livrer instantanément.
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