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Le projet de loi 13-08 lié à la location immobilière, bientôt opérationnel !
Le projet de loi concernant le locatif est fin prêt. A l'heure actuelle, le projet de loi 13-08 relatif à la location immobilière se trouve à la commission de la justice du Parlement. La mise en application de cette loi entrainera de nouvelles dispositions et de nombreux changements dans la procédure de la location immobilière.
Ainsi, le contrat de bail se présentera désormais sous la forme écrite ; de même les réparations de la maison ne seront plus uniquement prises en charge par le propriétaire. Cette loi prévoit un dépôt de garantie, qui ne devra toutefois pas excéder deux mois de loyer. Au regard des quelques incohérences qui subsistaient au niveau du cadre juridique concernant la location immobilière au Maroc, le ministère de l'habitat a jugé utile sinon indispensable d'innover en concoctant un nouveau projet de loi composé en tout de 53 articles et ce dans le but d'organiser les rapports, de minière cohérente, entre les locataires et les propriétaires afin de garantir une stabilité entre leurs obligations et leurs droits respectifs.
C'est dans cet optique qu'on peut lire en son article 3 que non seulement l'écrit devient obligatoire pour le contrat de bail, mais aussi que ce dernier devra mentionner les noms et prénoms du locataire et du propriétaire, voir ceux des mandataires, leurs domiciles respectifs, la durée et la date de signature du contrat de bail ainsi que le montant du loyer.
De même, d'autres réformes ont été apportées dans le sens d'améliorer le marché de la location, qui, il faut le rappeler était confronté à d'énormes incohérences. Ce projet de loi arrive à point nommé.
