Depuis fin 2009, vous pouvez d’effectuer et recevoir des règlements que vous soyez en Lituanie, Bulgarie, Danemark ... aussi aisément que ce que vous avez expérimenté anciennement. Bien informés, vous bénéficiez pareillement de plus de droits aux côtés de votre banque. Ces évolutions sont dus à l’édification de la Directive sur les Services de traitement . Son intention est d'aménager les systèmes d’organisation de certains modes de traitement et de déterminer une corrélation revisitée entre la banque et les usagers, avec un durcissement de leur soutien.
Qu’est ce qui va changer ?
- Conciliation des principes de fonctionnement des moyens de paiement,
- Mise en place d'un encadrement juridique commun visant à l'organisation d'un marché unique des règlements au niveau européen
- Raffermissement de la sécurité des acheteurs
- Plus grande puissance dans le traitement des moyens de paiement en ligne,
- Création du statut d’établissement de paiement, qui légitimera à des pure players non bancaires de vendre ce genre de prestations.
La directive oblige que les clients soient mieux éclairés.
Sont éliminés du cadre du nouveau règlement les chèques et effets de commerce, mais les actions de paiement en espèces entre un payeur et un légataire.
