Les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 %

Un texte de l'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de TVA de 7 %, après le relèvement de 1,5 % de son taux réduit, début janvier 2012.

Pour commencer, les prestations de services déjà facturées au taux de 5,5 % en 2011 peuvent conserver ce taux, malgré le principe de cette taxe, applicable depuis le 1er janvier, au moment où l'on s'acquitte du paiement.

De même, le taux de TVA de 7% devrait également concerner les travaux effectués au sein de locaux, destinés à l'habitat et qui sont terminés depuis plus de deux ans. Mais ceux qui ont eu un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre dernier, et dont l'acompte a été encaissé avant cette date, gardent le taux de 5,5 %.

Pour le secteur de la restauration, seuls les produits préparés afin d'être consommés tout de suite, comme les sandwichs, sont concernés par ce nouveau taux de TVA, parmi les ventes à emporter de produits alimentaires.

Néanmoins, la taxe reste inchangée pour les viennoiseries et les pâtisseries pour les boulangeries-pâtisseries. Les sandwichs et les produits chauds sont soumis au nouveau taux de 7 %.

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