Si la France compte en moyenne chaque année 240.000 mariages, il se trouve que dans le même temps le pays recense 120.000 divorces. Parmi ceux-ci, un peu plus de la moitié (53%) sont des divorces par consentement mutuel aussi appelé divorces à l’amiable. Si le divorce à l’amiable pouvait jusqu’à présent être notifié par seulement un avocat, de nouvelles réglementations pourraient alléger plus encore la procédure dans certains cas et la voir effectuée devant un notaire. Nous vous proposons dans cet article un état des lieux sur le divorce par consentement mutuel.
Qu’est ce que le divorce à l’amiable ?
En France il existe deux procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel et une procédure plus lourde, la requête unique en divorce qui elle regroupe trois cas spécifiques que sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel est le seul type dans lequel les époux règlent leur séparation avec un seul et unique avocat.
Pour pouvoir se faire un divorce à l’amiable entend que les époux s’entendent donc sur la rupture de leur mariage et bien entendu sur les conséquences en découlant. Il n’existe pas de période limite avant de pouvoir se séparer de la sorte, en somme vous pouvez divorcer à l’amiable le lendemain de votre mariage.
S’il se trouve que souvent les époux font le choix de travailler conjointement avec deux avocats, dans la majeur partie des cas un avocat commun se charge de l’affaire, cette procédure est donc peu couteuse et pour le moins rapide car une seule comparution devant un juge est nécessaire. Bien entendu certains aléas peuvent emmener la procédure à être plus lourde, donc plus couteuse et plus longue (dettes, biens immobiliers, enfants ...) mais dans l’absolu elle reste efficace et rapide.
Le rôle de l’avocat
Lors d’une procédure de divorce à l’amiable on peut s’attendre à passer 4 étapes avec son avocat.
La première étape correspond au premier rendez vous, c’est à ce moment là que l’avocat commence à constituer le dossier en rassemblant les éléments nécessaires du type actes de naissances, de mariage, avis d’impositions, frais divers liés aux enfants ...
Lors de la deuxième étape les époux et l’avocat rédigent une convention de divorce qui met en forme les rapports à venir entre les époux, leurs enfants. Dans cette terminologie (rapports à venir) nous entendons la récupération du nom de famille de la femme, répartition des impôts, mode de garde des enfants, l’attribution du logement principal, l’attribution potentielle d’une "pension compensatoire" ... Si les époux ont au fil des années pu acquérir des biens en commun il sera alors nécessaire de liquider le régime matrimonial auprès d’un notaire.
La troisième étape est le dépôt du dossier devant le juge des affaires familiales (JAF). c’est l’avocat qui se charge de cette procédure. Lors du dépôt de dossier le tribunal fixe une date d’audience.
La quatrième et dernière étape concerne donc l’audience auprès du JAF qui se doit de déterminer qu’il existe réellement un consentement mutuel quant à la séparation et la répartition des biens, charges, enfants ... Le juge rencontre alors indépendamment les époux (quelques courtes minutes), puis il vérifie la convention avec l’avocat suite à quoi il est alors en mesure d’homologuer la décision en prononçant le divorce.
Pour les cas les plus simples, le divorce prendra environ 3 mois. La procédure peut être rallongé si les époux ne sont pas d’accord sur tout, si un bien doit être vendu avant de pouvoir prononcer le divorce ... On estime le coût d’un divorce à l’amiable à environ 2500 euros. Notez toutefois que les couples ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
