Avant de signer pour un quelconque projet, il est indispensable de faire un état des lieux général du bien qu'on souhaite mettre en vente. Dans le cadre d'un acte de vente pour un fonds de commerce, nombreuses sont les règles juridiques et fiscales qui s'imposent.
Répondant à une définition très précise, un fonds de commerce correspond à un ensemble d'éléments indispensable qui en font sa valeur. Dans toutes promesses de vente et actes de vente, il est indispensable que le vendeur face part de toutes les composantes de son fonds de commerce : enseigne, nom commercial, clientèle, matériel, droit au bail… Sans quoi il lui sera impossible de mettre en vente son commerce, qui ne sera pas reconnu comme tel.
La vente d'un fonds de commerce est sujette à des contraintes spécifiques. Dès lors qu'une entreprise répond aux exigences énumérées précédemment, elle est soumise à des règles juridiques et fiscales. Des règles qui s'imposent aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur mais aussi aux créanciers et aux banquiers, et dont le seul but est d'assurer la protection de chacune des parties.
Parmi ces règles de condition, certaines sont particulièrement importante et à ne pas omettre sous peine d'entrainer la nullité du contrat de vente. Par exemple, le Code du Travail prévoit que dans tout acte de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de poursuivre les contrats des salariés. Or si un des salariés n'est pas enregistré en tant qu'employé de la société, cela n'entraine pas uniquement la nullité du contrat, cela devient du ressort de la justice.
Il est donc important que vous fassiez figurer sur votre compromis un maximum d'informations mais aussi que votre commerce soit avant tout en règle. Pour cela, il est fortement conseillé de s'entretenir avec un créancier ou un notaire pour garantir votre processus de vente.
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