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Transformation d'une SARL en SAS



En général, une entreprise décide de changer sa forme juridique et passer de SARL à SAS pour trois raisons :

La première raison est une raison fiscale, le gérant majoritaire d'une SARL qui transforme sa société en SAS acquiert le statut de salarié mais il conserve le contrôle de l'entreprise. La seconde raison est le besoin d'augmenter les ressources financières d'une société qui souhaite développer ses activités, en passant sous la forme d'une SAS elle peut ainsi émettre des actions. La troisième raison pour effectuer un changement d'une SARL vers une SAS est tout simplement pour se conformer à la loi qui stipule qu'une SARL ne doit pas dépasser les 100 associés sans quoi elle doit prendre la forme d'une SAS.

Les étapes de la transformation

Les différentes étapes de transformation doivent être appliquées étape par étape.

Une Assemblée Général Extraordinaire doit être organisée avec pour ordre du jour le changement de la forme juridique de la société et la désignation d'un commissaire à la transformation. A l'issue de cette AG et avant d'officialiser ce changement par la parution d'une , le procès-verbal de l'Assemblée Général doit être enregistré au centre des impôts.

Suite à ces premières démarches, il faut rendre public la transformation de votre SARL en SAS par la publication d'une annonce légale sur un par la préfecture de votre département. Il faudra pour terminer ce processus déposer tous les documents au Centre de Formalités de Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce.

Tarifs d’une transformation de sarl

Si votre entreprise doit faire appel à un avocat ou un expert-comptable il faut prévoir entre 500 et 1000 euros pour leur travail. Pour le commissaire au compte il faut prévoir au minimum 1000 euros. L'intervention du Greffe du Tribunal de Commerce vous coûtera 208 euros. Le prix d'une publication sur un journal officiel est fonction de votre département et les varient entre 100 et 300 euros. Les impôts vous réclameront quant à eux un droit fixe d'un montant de 75€.