En général, une entreprise décide de changer sa forme juridique et passer de SARL à SAS pour trois raisons :
La première raison est une raison fiscale, le gérant majoritaire d'une SARL qui transforme sa société en SAS acquiert le statut de salarié mais il conserve le contrôle de l'entreprise. La seconde raison est le besoin d'augmenter les ressources financières d'une société qui souhaite développer ses activités, en passant sous la forme d'une SAS elle peut ainsi émettre des actions. La troisième raison pour effectuer un changement d'une SARL vers une SAS est tout simplement pour se conformer à la loi qui stipule qu'une SARL ne doit pas dépasser les 100 associés sans quoi elle doit prendre la forme d'une SAS.
Des formalités précises
Si vous désirez changer le statut, ou plutôt la forme juridique, de votre entreprise il est impératif d’enregistrer cette modification en bon et dû forme auprès du registre du commerce et des sociétés dans lequel l’entreprise de base était enregistrée.
Nombre de personnes pensent qu’il suffit d’une signature et d’un coup de tampon, mais il s’avère que ce genre d’opération est un peu plus compliquée que cela en France. Il vous faudra donc avant tout remplir votre dossier dont le document principal est le Cerfa n°11682*04. Ce document devra par la suite être déposé auprès du RCS ou du CFE (centre de formalité des entreprises).
Si vous désirez en savoir plus sur les détails relatifs à votre forme juridique particulière, vous pouvez vous rendre au RCS ou au CFE, ou encore sur Internet sur le site economie.gouv.fr.
La suite de cet article traitera plus particulièrement du changement de forme juridique du statut de SARL vers le SAS.
Les étapes de la transformation
Les différentes étapes de transformation doivent être appliquées étape par étape.
Une Assemblée Général Extraordinaire doit être organisée avec pour ordre du jour le changement de la forme juridique de la société et la désignation d'un commissaire à la transformation. A l'issue de cette AG et avant d'officialiser ce changement par la parution d'une annonce légale, le procès-verbal de l'Assemblée Général doit être enregistré au centre des impôts.
Suite à ces premières démarches, il faut rendre public la transformation de votre SARL en SAS par la publication d'une annonce légale sur un journal habilité par la préfecture de votre département. Il faudra pour terminer ce processus déposer tous les documents au Centre de Formalités de Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce.
Tarifs d’une transformation de SARL
Si votre entreprise doit faire appel à un avocat ou un expert-comptable il faut prévoir entre 500 et 1000 euros pour leur travail. Pour le commissaire au compte il faut prévoir au minimum 1000 euros. L'intervention du Greffe du Tribunal de Commerce vous coûtera 208 euros. Le prix d'une publication sur un journal officiel est fonction de votre département et les tarifs d'une annonce légale varient entre 100 et 300 euros. Les impôts vous réclameront quant à eux un droit fixe d'un montant de 75€.
Notez bien par la même occasion que ce changement de statut juridique peut être l’occasion pour vous d’entreprendre également une refonte de votre communication et d’ailleurs vous ne passerez pas à côté, notamment en ce qui concerne les tampons et tous les documents reprenant votre ancien numéro SIRET. N’hésitez pas à visiter le site de notre partenaire pour en savoir plus.
Nous espérons que vous aurez trouvé les informations nécessaires qui vous aiderons à mener à bien votre changement de statut juridique. Si vous avez des questions précises ou des points qui n’ont pas été soulevés ici, nous vous conseillons vivement de prendre rendez vous en direct avec un conseiller du RCS de votre secteur.
