communique de presse gratuit

>
> Télécharger le nouveau formulaire ERNMT gratuit

Télécharger le nouveau formulaire ERNMT gratuit



Télécharger le nouveau formulair

L’obligation de fournir, pour les transactions de biens immobiliers, un ERNT date de 2006. Cet ERNT permet d’informer l’acheteur ou le locataire du milieu environnemental dans lequel se situ le bien visé. Il a également pour but de fournir les éléments nécessaires à la décision des acheteurs ou loueurs dans le cas ou le bien ait subi des sinistres dus à une catastrophe naturelle ou technologique, et qui ont entraîné le versement d'indemnités.

Au 1er juillet 2013, l’’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) devient l’

Les principales évolutions sont les suivantes :
- les risques dits « miniers » font l'objet, d'une information distincte de celles relatives aux risques naturels et technologiques.
- l'apparition du rappel de l'obligation de fournir une déclaration des sinistres indemnisés dans la dernière section du formulaire.
- une mise en garde sur les conséquences en cas de non-respect des obligations prévues par l'article 125-5 (V) du code de l'environnement.