En sa qualité de vendeur responsable, la société Kone Plastic-jig vous informe de la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt lors de l’achat de votre récupérateur. Principalement destiné aux particuliers, cette incitation étatique permet d’avoir un rôle essentiel sur l’environnement et sur l’aspect économique : une famille de 04 personnes engagent environ 60000 litres d’eau / an pour ses besoins. Un toit de 100 M² représente un potentiel de récupération de 56000 litres d’eau selon la pluviométrie locale.
A hauteur de 25% du prix d’achat (Hors options) de votre récupérateur d’eau, vous êtes en droit de souscrire à la demande du crédit d’impôt à hauteur de :
- 8000,00 euros pour une personne seule
- 16000,00 euros pour un couple.
LEGISLATION : Avant toute chose, il convient de savoir que la récupération des eaux de pluie est tout à fait légale et encadrée par l’article 641 du code civil qui précise : « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent… ». L’arrêté du 28.08.2008, publié au JO n° 0201 du 29.08.2008 limite l’utilisation de cette eau à des destinations domestiques hors consommation directe. Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) a estimé que l'eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle. Les modalités d’utilisation de cet eau ont été publiées dans un avis de ce conseil en date du 05.09.2006.
La réglementation et l’instauration de ce crédit d’impôt sont donnés par la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques en décembre 2006.
Ce crédit est valable pour la période allant du 01.01.2007 au 31.12.2011
DECLARATION EN MAIRIE : Enfin, l’article R 2224-19-4 du Code générale des collectivités locales oblige à une déclaration préalable dans le cas de déversement de ces eaux sur les réseaux d’assainissements ou lors d’approvisionnement total ou partiel via le récupérateur installé.
La société Kone Plastic-JIG vous invite à profiter de cette aubaine encore valable sur quelques mois et vous invite à naviguer à travers son site où vous trouverez toutes informations nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter, nous saurons vous conseiller.
