La publication annonce légale figure parmi les actes administratifs que la législation française impose aux entreprises en voie de création. Celles-ci doivent par ailleurs se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers selon le secteur dans lequel elles sont classées, et enfin faire modifier l’inscription au RCS quand une décision de modification a été faite. Mais concentrons-nous plutôt sur ce que désigne l’annonce légale. L’annonce légale, ou publicité légale, fait référence à l’ensemble des informations juridiques qu’une entreprise doit obligatoirement rendre publique, conformément à la législation française. Citons notamment l’avis de constitution, la modification de statut ou le transfert de siège, l’ajout ou le changement de dirigeant, la modification du capital, la prorogation de durée, ou encore la dissolution-liquidation.
Pour publier ce type d’annonce, l’entreprise doit recourir aux services d’un JAL ou journal des annonces légales habilité par arrêté de chaque préfet concerné dans les départements, à l’exemple du journal le Parisien. Ce dernier lui fournit un formulaire adapté à son annonce, sur lequel doivent être renseignées toutes les informations nécessaires et qui, notons-le, doivent également respecter les exigences légales et administratives. Une annonce légale de constitution d’entreprise doit par exemple comporter le nom du dirigeant, la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, son capital et son siège social. Bref, c’est une réglementation qui a été mise en place dans un souci véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers. Voilà en quoi l’annonce légale se différencie d’une simple annonce publicitaire.
Pour information, les formalités de publicité d’annonce légale se font également par l’intermédiaire du RCS et du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). En outre, il faut aussi savoir que les GIE sont dispensés de cette formalité. Il faut toutefois savoir que le non-respect de l’obligation de publication peut entraîner la nullité des actes illicites et permettre une action en réparation des tiers ou des actionnaires.
