Un diagnostic amiante sera nécessaire lors de toute vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Dans le cas d’un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l’objet d’une recherche d’amiante.
Le diagnostic technique amiante (DTA) :
Avant vente :
La mission comprend :
D’une part, la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafond susceptibles de contenir de l’amiante (article R.1334-20 du Code de la Santé Publique) et d’autre part, la recherche de composants de la construction comprenant les parois verticales intérieures et enduits, les planchers, plafonds et faux plafond, les conduits, canalisations et équipements, les ascenseurs, monte-charge et désormais les éléments extérieurs (article R.1334-21 du CSP) dont la liste exhaustive et le tableau sont joints à l’annexe du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.
Le constat est limité aux locaux rendus accessibles lors de la visite.
Le repérage ne comprend pas la mise en œuvre de méthodes destructives, il ne concernera donc que les zones visibles et accessibles.
Contenu du rapport de repérage :
Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante (repérage visuel et sondages non destructifs), susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agressions mécaniques résultant de l'usage des locaux ou générées à l'occasion d'opération d'entretien ou de maintenance.
Durée de validité :
La durée de validité du diagnostic amiante avant vente est de 30 ans en l'absence de matériaux contenant de l'amiante.
En cas de présence, il faudra se conformer aux vérifications périodiques éventuelles.
Amiante parties privatives - Avant mise en location :
Il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2013, conformément à l'article R. 1334-16 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). « Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A (Article R.1334-20 de l’annexe 13-9) contenant de l’amiante. » et le communiquent aux occupants (locataires) et/ou le tiennent à disposition de toutes autres personnes intervenants dans le logement conformément au Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.
Avant travaux / Avant démolition :
Les propriétaires sont tenus de procéder à une recherche d’amiante préalablement à tout travaux ou toute démolition d’immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er juillet 1997, y compris pour les maisons individuelles.
Le repérage concerne des matériaux plus nombreux que ceux désignés dans le cadre du repérage étendu (liste fixée par arrêté correspondant à l'annexe 13-9 de l'arrêté du 22/08/2002) et comporte également les matériaux non directement accessibles, (le repérage sera destructif et portera également sur les parties non accessibles) qui seront en effet exposés lors de la démolition.
Les résultats sont transmis aux personnes qui entreprennent les travaux et règlent la mise en œuvre des mesures de protection.
Nota : Concernant le diagnostic amiante avant travaux, et en cas de présence de matériaux contenant de l'amiante, il sera obligatoire de procéder au diagnostic amiante après travaux et à la réévaluation des risques de présence d’amiante ou de la libération des fibres microscopiques d’amiante dans l’air après une transformation importante du bâti.
