Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire pour toute mise en vente ou en location de votre bien immobilier.
En France, les bâtiments consomment plus de 40 % de l'énergie et produisent plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Les pouvoirs publics relayés par le Grenelle Environnement se sont fixés un objectif ambitieux pour le secteur du bâtiment : diviser par 4 la consommation énergétique du parc résidentiel d'ici 2050.
Des réglementations thermiques dans le neuf et l'existant créées ou renforcées ces dernières années vont déjà dans ce sens. Des incitations financières (crédit d'impôt, etc.) aident les particuliers à réaliser des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.
Des indications obligatoires :
Le contenu du DPE est réglementé. Vous devez y trouver :
- une description du logement, de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éventuellement climatisation) et de leurs conditions d'utilisation ;
- la quantité d'énergie qu'il consomme. Il s'agit d'une estimation réalisée selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués. Pour les logements antérieurs à 1948, on peut établir la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années. Un DPE doit se référer aux prix des énergies les plus récents et préciser leur date d'entrée en vigueur ;
- des conseils de comportement pour dépenser moins d'énergie et des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
Quand faire établir le DPE ?
Lors de la vente d'un logement :
Si vous vendez un logement, la fourniture d'un DPE est obligatoire.
Le DPE est établi aux frais du vendeur. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès que le logement est mis en vente. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l'acte de vente.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
Lors de la vente ou de la construction d'un logement neuf :
Pour une construction neuve, le maître d'ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l'achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors de travaux d'agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m2 ou à 30 % de la surface existante).
Si vous achetez sur plan, c'est le promoteur qui doit vous fournir le DPE, au plus tard quand vous prenez livraison du logement.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans
Lors de la location d'un logement :
Si vous cherchez à louer un logement, le propriétaire (public ou privé, qui fournit et paie le DPE), le notaire, ou l'agence de location, doit tenir le DPE à votre disposition.
Lors de la location (ou de son renouvellement), le DPE est annexé au contrat. Cette obligation ne s'applique pas à une reconduction tacite ou une cession de bail, à un échange de logement ni à une sous-location.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
Nota : Dans une copropriété, aussi bien pour une location que pour une vente, le DPE ne concerne que les parties privatives. Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.). Quelques exceptions existent néanmoins : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc...
Bâtiments publics :
Depuis le 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d’une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).
