Depuis la fin des années 1990, la loi sur les locations résidentielles fait la distinction entre les réparations urgentes et non urgentes.
Toutes les réparations relèvent de la responsabilité du propriétaire ou du propriétaire, mais si le locataire ou le résident a causé les dommages, le propriétaire ou le propriétaire peut leur demander d’organiser ou de payer les réparations.
- service de plomberie en cas de dégât des eaux
- un système de toilettes bloqué ou défectueux
- grave fuite de toit
- fuite de gaz
- défaut électrique dangereux
- les inondations ou les dommages graves causés par les inondations
- de graves dégâts dus à une tempête ou à un incendie
- la défaillance ou la panne de tout service ou appareil essentiel fourni par un propriétaire ou un agent pour l’eau chaude, l’eau, la cuisine, le chauffage ou le blanchissage
- la défaillance ou la panne de l’approvisionnement en gaz, en électricité ou en eau
- tout défaut ou dommage dans les locaux qui rend les locaux dangereux ou peu sûrs
- un appareil, une robinetterie ou une fixation qui ne fonctionne pas correctement et qui entraîne un gaspillage d’eau important
- un défaut grave dans un ascenseur ou un escalier.
- Dépannage automobile
QUE FAIRE EN CAS DE DÉPANNAGE URGENT ?
Si des réparations urgentes sont nécessaires, le locataire doit d’abord prendre des mesures raisonnables pour que le propriétaire ou l’agent puisse régler le problème.
Si le locataire n’est pas en mesure de faire effectuer les réparations urgentes par le propriétaire ou l’agent, le locataire peut les faire effectuer et le propriétaire ou l’agent devra payer au locataire le coût raisonnable des réparations ou 1500 €, selon le montant le moins élevé. Des reçus doivent être conservés pour prouver le montant dépensé. Si un appareil, un raccord ou une installation d’eau doit être remplacé rapidement dans le cadre d’une réparation urgente organisée par le locataire, ce dernier peut faire installer un appareil classé "A".
Le locataire doit informer le propriétaire ou l’agent des réparations effectuées et de leur coût. Consultez la section sur l’avis sous la rubrique "Scénarios de réparations urgentes (scénario 2)" à la page 17 du guide "Louer un logement". Le propriétaire ou l’agent dispose de 14 jours à compter de la réception de l’avis pour payer le locataire pour les réparations urgentes.
Un jour ou l’autre :
- Les réparations urgentes vont coûter plus de 1 500 € ou
- Le locataire n’a pas les moyens de les payer
- Le propriétaire menace de ne pas payer si le locataire fait effectuer les réparations
Dans ces cas, le locataire peut s’adresser au tribunal, qui doit entendre la demande dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Le tribunal peut ordonner au propriétaire d’effectuer les réparations.
