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Modalités pratiques du prêt vert à taux 0



Modalités pratiques du prêt

Alors qu’il entre en vigueur en ce mois de janvier 2009, il est temps de revenir sur les conditions d’attributions et modalités de dossier du prêt vert à taux 0. Vous avez été très nombreux à réagir à nos articles sur l’éco-prêt (ou PTZ, Prêt à Taux Zéro). C’est l’occasion d’essayer de faire une petite mise au point.

En préambule, nous tenons à rappeler que le lecteur est mis en garde sur le contenu des informations suivantes, du fait que les lois évoluent très vite (un amendement sur la loi de finance a même été voté le 31 décembre). L’article qui suit a été rédigé en fonction des textes connus fin 2008. Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès des instances officielles sur les dernières considérations de la loi.

Où en est-on dans le vote du prêt vert à taux 0 ?

La création de cet eco-prêt avait été votée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances 2009 par l’Assemblée nationale. Présenté au Sénat le 9 Décembre, les discussions relatives à l’article 45 instituant l’Eco-prêt à taux zéro ont bien été également adoptées. En revanche, le Sénat a décidé de supprimer l'article 46 du projet de loi de finances, qui, lui, prévoyait une « prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété ». Pour être définitif, le vote devait être confirmé lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire. La CMP, composée de 50% de sénateurs et de 50% de députés (7 sénateurs, 7 députés), devait donc élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées le 15 Décembre 2008. La loi de finance définitive est parue au JO n° 0302 du 28 décembre 2008.

Le prêt vert concerne-t-il également la construction de maison neuve ?

Suite aux interventions du Sénat sur l’article 46 de la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro devrait être accordé uniquement pour les travaux de rénovation énergétique des logements anciens, mais pas pour la construction d’un logement neuf.

Quels sont les travaux de rénovation concernés ?

Selon la commission mixte parlementaire, il s’agit des travaux qui concernent

1)Soit la combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

Travaux d’isolation thermique performants des toitures Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

2)Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

3)Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Je veux mettre un logement en location. Puis-je bénéficier du prêt vert ?

L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie "aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location" précise la CMP.

Quelles sont les conditions financières de l’éco-prêt ?

Aucune condition de ressources n’est imposée pour bénéficier de ce prêt à taux zéro.

Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement.

Peut-on cumuler crédit d’impôt et prêt vert à taux 0 ?

Dès sa version initiale, l’article 45 du projet de loi de finance exclue la possibilité de cumuler le bénéfice de ce crédit d’impôt et le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts.

La commission mixte paritaire précisait dans son texte que les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater du présent code

Peut-on bénéficier de plusieurs prêts à taux 0 ?

Comme pour le prêt à taux 0 traditionnel, une seule avance remboursable par logement est autorisée.

Auprès de quel organisme déposer son dossier ?

Le texte proposé pour le nouvel article 199 ter S du code général des impôts prévoit un financement public du dispositif analogue à celui du prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants.

Le principe est que ce sont les établissements financiers distributeurs de tels prêts qui bénéficient d’un crédit d’impôt destiné à compenser leur manque à gagner. C’est donc auprès des établissements financiers traditionnels (votre banque de tous les jours si elle conventionnée par l’Etat) que vous devrez adresser votre demande, et qui vous octroiera, après vérification le prêt vert à taux 0.

Un particulier peut-il bénéficier du prêt vert à taux 0 s’il réalise lui-même les travaux ?

L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés. Un décret fixera les modalités d’application du présent article. L’emprunteur devra donc fournir des devis et factures justifiant ses travaux.

En espérant que ces quelques informations vous éclaireront sur le nouveau dispositif, nous vous rappelons que vous devez impérativement vous renseigner auprès des établissements publics pour connaître les dernières dispositions du prêt vert à taux 0.

Contact presse :

Stéphane POIRIER

Directeur de Publication




Mots clés : écologie - financement -