La loi Châtel est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle fût adoptée en 2008 et vise notamment à règlementer les liens contractuels entre les clients et les professionnels. Il se trouve que la loi Châtel peut aussi s'appliquer dans le domaine des contrats de mutuelle ou de complémentaire santé renouvelables par tacite reconduction, et peut énormément faciliter la resiliation mutuelle.
La résiliation loi Châtel
Avant cette loi, aucune obligation ne forçait les assureurs à informer leurs assurés sur leur faculté de résilier leur contrat, et donc sur leur possibilité d'empêcher la reconduction tacite. Mais depuis que la loi Châtel est entrée en vigueur, tout assureur est obligé de transmettre cette information à ses assurés. En général, cette information doit figurer dans une lettre d'avis d'échéance ou d'appel de cotisation. Et cette lettre de notification doit être envoyée par l'assureur au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce qui laissera ainsi le temps nécessaire à l'assuré pour pouvoir résilier son contrat dans les temps.
Bien entendu, des sanctions sont également prévues si l'assureur venait à ne pas respecter ce délai minimum de 15 jours. En effet, si l'envoi de la lettre de notification a dépassé cette limite, la loi Châtel fait bénéficier l'assuré de 20 jours de plus pour pouvoir encore résilier son contrat. Ce nouveau délai sera à compter de la date réelle de l'envoi de la lettre, et ce sera le cachet de la poste qui justifiera cette date réelle d'envoi. En d'autres termes, gardez bien l'enveloppe, car celle-ci fera ainsi office de pièces justificatives. Sinon, dans le cas où l'assureur ne vous a pas du tout envoyé de lettre de notification, la loi Châtel vous permet de résilier votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé à tout moment.
A noter que ceci n'est qu'un bref résumé de la resiliation loi Châtel. Mais vous pouvez en savoir plus sur le site même de la loi Châtel. Aussi, n'hésitez pas à visitez loichatel.fr.
Pierre CAGNARD Mail : partenariats@loichatel.fr
