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Loi Hamon et délais de paiement



Loi Hamon et délais de paiement

La loi Hamon publiée au journal officiel le 18 mars 2014 a modifié de nombreux textes législatifs.

Dans le domaine du crédit inter-entreprises, la loi Hamon prévoit deux mesures fortes.

1) L’instauration de sanctions administratives et de contrôles par la DGCCRF. Le montant de l’amende peut atteindre 375 000 euros en cas de non respect des délais de paiement.

Cette disposition avait été recommandée dans le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement : "Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs".

2) Un accroissement du rôle du Commissaire aux comptes dans le contrôle de ces délais de paiement. Ainsi, l’article 123 de la loi, prévoit que le CAC intervenant dans un ETI ou une grande entreprise, est dans l’obligation, en cas de manquements répétés, d’informer le Ministre de l'Économie et des Finances.

A ce jour aucun décret d’application n’aurait encore été publié, pour définir cette obligation.

Actuellement un grand nombre de petites entreprises rencontrent des en raison du non-respect des délais de paiement, par leurs clients.

Une enquête réalisée auprès de dirigeants d’entreprise, révèle que 30 % d’entre eux estiment que le Commissaire aux comptes pourrait inciter les entreprises à respecter les délais de paiement.

Une solution, simple, rapide et efficace existe : le fichier national des incidents de paiement . Selon ses créateurs il s’agit d’un outil d’une remarquable efficacité pour raccourcir les délais de paiement.

Le FNIP existe depuis une vingtaine d’années. Gérer par la société BGD, le FNIP agit comme un accélérateur de paiement, utilisable par tout type d’entreprise pour améliorer le recouvrement de créances.

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Mots clés : gestion - PME/PMI -