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Les aides à la complémentaire santé

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Les aides à la complémentaire santé

L'aide à la complémentaire santé, aussi appelée ACS, est une aide financière de l'Etat octroyée à des personnes ne disposant pas de revenus suffisants pour pouvoir accéder à une complémentaire santé. Délivrée sous forme d'attestation-chèque, elle permet de payer les cotisations d'une mutuelle santé, en plus de bénéficier de tarifs médicaux chez les praticiens sans dépassement d'honoraires et d'une dispense d'avance des frais pour le parcours de soins coordonnés.

Les personnes bénéficiaires sont en règle générale celles répondant aux conditions d'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (la CMU-C), à l'exception de la condition du plafond des ressources, leur revenu dépassant de peu le seuil maximal. Les critères et le fonctionnement de l'ACS sont définis par la loi.

Les conditions d'obtention et les modalités de l'aide à la complémentaire santé

L'ACS intervient donc pour les personnes dont les modestes ressources sont supérieures au plafond d'attribution fixé pour les demandes d'une CMU-C, mais qui remplissent toutes les autres conditions d'obtention. Leurs ressources dépassent seulement de peu le seuil maximal.

Les conditions exigées pour prétendre à une aide à la complémentaire santé sont les suivantes :

  • Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en règle (ou au moins en avoir fait la demande) ; des exceptions sont possibles pour des personnes de nationalité étrangère, si un accord a été conclu entre la France et le pays d'origine.
  • Avoir son domicile fixe en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis au minimum 3 mois consécutifs.
  • N'avoir aucune possibilité de couverture santé de l'Assurance maladie (y compris tous les autres membres du foyer).
  • Avoir des ressources au-dessus du plafond d'attribution de la CMU-C (majoration maximale de 35%).

Le plafond des ressources est calculé en fonction du lieu du domicile fixe et de l'ensemble des revenus des 12 derniers mois. De plus, le montant de l'ACS accordé varie selon l'âge du bénéficiaire, au 1er janvier de l'année civile en cours :

  • Âgé de moins de 16 ans : 100€
  • Âgé de 16 à 49 ans : 200€
  • Âgé de 50 à 59 ans : 350€
  • Âgé de 60 ans et plus : 550€

D'autres avantages, tels qu'une réduction de la facture de gaz et d'électricité, sont possibles.

Le dispositif législatif déterminant ces conditions va toutefois changé. Le projet de loi santé Touraine rajoute en effet un critère supplémentaire, qui sera effectif à partir de l'été 2015 : les bénéficiaires potentiels à l'ACS devront conclure un contrat dit homologué ACS. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont lancé un appel d'offre à l'aide à la complémentaire santé en décembre 2014.

Les assureurs éligibles à l'aide à la complémentaire santé

A l'occasion de la réforme de la protection sociale pour 2015, une nouvelle procédure de sélection des contrats éligibles à l'ACS va être mise en place d'ici le 1er juillet 2015 : les personnes voulant demander une ACS devront souscrire un contrat homologué ACS.

Après l'examen d'une trentaine de dossiers candidats à cet appel d'offre, l'Etat en a retenu une dizaine, à savoir :

  • L'offre « Pacifica » du Crédit agricole Assurances
  • L'offre « ASACS » (association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé) de l'association regroupant des membres d'Unalis Mutuelles
  • L'offre « Pôle santé prévoyance » du groupe Macif
  • L'offre « Assureurs complémentaires solidaires » du regroupement des principales compagnies et mutuelles d'assurance (Aviva, Axa, Generali, Groupama etc.)
  • L'offre « Atout cœur santé » du regroupement de plusieurs mutuelles (Intériale, Smatis France etc.)
  • L'offre « Klésia Mutuelle » du groupe de protection sociale avec la Fédération mutualiste parisienne
  • L'offre « Oui Santé » du regroupement de La Mutuelle générale, La Banque postale, Malakoff-Médéric et l'UMC
  • L'offre « Accès santé » des mutuelles de l'association ACS-P
  • L'offre « MTRL » de la mutuelle lyonnaise MTRL
  • L'offre « Proxime santé » de la Fédération nationale indépendante des mutuelles

Le but de la réforme est de simplifier dans un premier temps la procédure d'attribution de l'ACS, en réduisant le choix des assureurs pour la souscription d'un contrat homologué. Sur le long terme ensuite, elle a pour objectif de faire baisser les prix des mutuelles à l'avantage des assurés.

L'aide à la complémentaire santé est et reste donc une aide financière, afin de permettre l'accès à une protection santé complémentaire aux personnes avec de faibles revenus. Accordée pour 1 an, la demande d'ACS peut être renouvelée. Actuellement près d'1,2 millions de personnes sont bénéficiaires de cette aide. Un chiffre qui devrait prochainement augmenter une fois la mise en place de la réforme cet été terminée.

À présent, 775 000 personnes bénéficient de l'aide à la complémentaire santé. Vous peut-être également ? Pour plus d'informations sur les aides financières en matière de couverture de santé, veuillez lire l'article sous http://www.complémentaire-santé.org/les-aides-a-la-complementaire-sante/




Mots clés : mutuelle santé -