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La procédure du permis de construire en 2013


1) Déclaration préalable ou permis de construire ?

Votre projet modifie l’aspect extérieur de votre terrain actuel (maison neuve, agrandissement, pose d’un velux, ...), il faut donc réaliser soit une déclaration préalable soit un permis de construire. Pour savoir si votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable, il faut connaitre la surface de ce projet :

  • pas de surface supplémentaire (ex : pose d’un portail) : il faut réaliser une déclaration préalable
  • création d’une surface de plancher inférieure à 5m² : il n’ai pas nécessaire de déposer un permis de construire et ni une déclaration préalable
  • création d’une surface de plancher entre 5 et 20m² : il faut réaliser une déclaration préalable
  • création d’une surface de plancher entre 20 et 40m² : tout dépend de la zone de construction, si vous êtes en zone U il faut réaliser une déclaration préalable, si vous n’êtes pas en zone U il faut réaliser un permis de construire
  • création d’une surface de plancher supérieure à 40m² : il faut réaliser un permis de construire

2) Vérification de la faisabilité

Avant de déposer un permis de construire pour réaliser votre projet il faut s’assurer que votre projet peut être viable et pour se faire le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est à votre disposition soit en téléchargement sur le site internet de votre commune soit au service urbanisme de votre mairie. Sur le Plan Local d’Urbanisme vous pourrez ainsi juger du Coefficient d’Emprise au Sol possible en fonction de votre zone, de la hauteur maximum de la construction, distance entre votre projet et la limite séparative de votre terrain, la pente de toit autorisée, les clôtures ...

3) Réalisation

La réalisation de votre permis de construire ou votre déclaration préalable nécessite obligatoirement un architecte si la surface de plancher après réalisation de votre projet dépasse 170m². Si la surface de votre projet est inférieure à 170m², vous pouvez soit la réaliser vous même soit faire appel à un professionnel qui vous garantira l’obtention de votre permis de construire ou votre déclaration préalable.

Pour réaliser votre permis de construire ou votre déclaration préalable, il faut réaliser un dossier comprenant :

  • Le Plan de situation et plan de masse de votre projet
  • Les plans de coupes de votre projet si vous créez des façades ou si votre projet modifie les plans de façades existants
  • La coupe du terrain et de l’habitation
  • L’insertion graphique (visualisation de votre projet sur une photo de votre terrain)
  • La notice descriptive du projet et son impact dans l'environnement
  • Le formulaire administratif rempli (soit la déclaration préalable soit le permis de construire)

4) Après autorisation

Il faut obligatoirement poser un panneau d’affichage indiquant que vous aller réaliser des travaux. Vous avez légalement 2 ans pour réaliser les travaux reconductible 1 ans.