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La mutuelle d'entreprise bientôt obligatoire


Toutes les entreprises françaises devront proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une complémentaire santé à leurs salariés. Le point dans cet article.

Comment fonctionne le nouveau dispositif ?

La complémentaire santé qui sera bientôt proposée par toutes les entreprises françaises viendra compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale sur les dépenses de santé des salariés français. Des montants minimaux de remboursement ont été prévus par décret. Dans l'hypothèse où un salarié ne serait pas satisfait des garanties incluses dans la complémentaire santé proposée par son entreprise, il pourra toujours souscrire une sur-complémentaire santé. Ces complémentaires santé sont donc des contrats collectifs et bénéficient par conséquent de tarifs avantageux. Le principe est simple : plus de personnes adhèrent, plus le tarif est attractif. De plus, si le contrat de mutuelle d'entreprise respecte les dispositions imposées par les contrats responsables (c'est actuellement le cas pour une très large majorité des contrats de complémentaire santé), ils peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Qui peut bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés d'une entreprise. Les salariés français sont donc les premiers bénéficiaires de la mesure. Néanmoins, leurs ayants- droits, c'est-à-dire les membres de leur famille comme conjoint, concubin ou enfants à charge peuvent également en bénéficier. Les retraités peuvent aussi conserver leur contrat grâce à la loi Evin après leur départ à la retraite. Enfin, les personne qui ont quitté l'entreprise et qui sont au chômage peuvent encore bénéficier de leur mutuelle d'entreprise, pour une durée maximale de 12 mois.

Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?

La mutuelle proposée par une entreprise est par principe obligatoire pour tous les salariés. Cependant, quelques exceptions existent. Il s'agit des salariés en CDD ainsi que des apprentis qui détiennent un contrat de moins de 12 mois ainsi que des salariés et apprentis en CDD d'une durée supérieure à 12 mois s'ils le demandent par écrit et qu'ils justifient par ailleurs d'une couverture complémentaire individuelle. Les salariés qui bénéficieraient de la CMU ou de l'ACS sont également exemptés de dispense. Les salariés jouissant déjà d'une protection collective par le biais de leur conjoint sont également dispensés d'adhésion, ils devront néanmoins justifier l'adhésion à la complémentaire santé collective de leur conjoint chaque année. Si des salariés sont déjà titulaires d'un contrat de mutuelle santé au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, ils peuvent conserver leur contrat actuel jusqu'à la date anniversaire de celui-ci où ils pourront le résilier afin d'adhérer au contrat de leur entreprise. Des cas de dispenses peuvent éventuellement aussi être prévus par l'acte mettant en place la complémentaire santé, mais tout est du cas par cas.