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> La loi Châtel et les changements en matière de téléphonie mobile

La loi Châtel et les changements en matière de téléphonie mobile



Outre les promotions régulières proposées par les nombreux acteurs présents sur le marché de la téléphonie mobile, l’arrivée compatible, et pourquoi pas, bénéficier de conditions plus avantageuses auprès d’un autre opérateur.

Grâce à loi Châtel, en vigueur depuis 2008, les frais de résiliation sont réduits, à condition d’avoir souscrit son abonnement après le 1er juin 2008, et de s’en être servi depuis plus d’un an. Pour ceux qui remplissent les conditions, au lieu de devoir payer l’intégralité des montants dus au fournisseur comme s’ils étaient allés au terme du contrat, ils n’auront plus à régler que 25 % du total à titre compensatoire.

Pour en bénéficier, les personnes éligibles d’appeler le service clientèle du fournisseur ou de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours avant la date de prise d’effet envisagée. Toutefois, pour garder son numéro, il est recommandé de ne pas effectuer les formalités soi-même, au risque d’empêcher sa portabilité. Mieux vaut laisser le nouveau prestataire demander la clôture à son homologue et procéder au transfert. La loi s’appliquera automatiquement sur la dernière facture que l’ancien opérateur transmettra.

De nombreux sites proposent un outil de calcul simple en saisissant le montant du forfait mensuel, la durée initiale d’engagement et le nombre de mois restants.

Les avantages pour les consommateurs ne se limitent pas à la résiliation anticipée. La règlementation impose également la gratuité de l’assistance technique ; ainsi, l’utilisation de numéros surtaxés, et la facturation du temps d’attente sont prohibées.

De même, pour les offres avec une durée d’engagement de 24 mois, l’équivalent pour un an doit systématiquement être proposé ; aucune différence dans les modalités autres que le prix visant à favoriser le choix de la durée la plus longue en pénalisant l’autre n’est acceptable.