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La Garantie décennale : pourquoi y souscrire ?



La Garantie décennale : (...)

La est une des garanties proposées par les compagnies d'assurance pour les professionnels dans le domaine du bâtiment. Son objectif est de couvrir les réparations causées par des incidents sur la construction bâtie qui engage la responsabilité du maître d'ouvrage. De par son nom, la garantie décennale prend effet à partir de la date de la réception des travaux et ce, pour une durée de dix ans.

La doit être effectuée au début de la construction, toutefois, les compagnies d'assurance acceptent de conclure un contrat d'assurance même au milieu de la réalisation des travaux.

Outre le maitre de l'ouvrage, les propriétaires du bien immobilier bénéficient également de la garantie décennale pendant la période prévue dans le contrat.

En cas de survenance de sinistre, le maitre d'ouvrage ou le propriétaire de la construction doivent prévenir la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter de la survenance de l'incident. A réception de la lettre, l'assureur possède un délai maximal de 60 jours pour faire des expertises sur les lieux et évaluer les dommages afin de procéder au remboursement. La déclaration du sinistre doit indiquer le numéro du contrat d'assurance, le nom du propriétaire de la maison construite, l'adresse de la construction, la date de la réception des travaux, la date d'apparition ainsi qu'une description des incidents.




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