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Investissement : lorsque le gouvernement vous aide à vous équiper



Investissement : lorsque (...)

Mesure exceptionnelle

Le 21 avril 2015 est publié dans le cadre de la loi Macron, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, une mesure exceptionnelle en faveur de l'achat de biens d'équipement des entreprises.

Le gouvernement français a pour objectif de relancer l'investissement industriel à travers l'achat et la modernisation d'outils de production. Pour ce faire, l'Etat accorde une déduction fiscale exceptionnelle à auteur de 40% à l'achat, à la location ou à la construction de biens d'équipement neufs. Cette mesure exceptionnelle consiste à une déduction du résultat imposable s'ajoutant à celle pratiquée au titre de l'amortissement, on parle donc de « sur-amortissement ».

Conditions d'application

Afin de bénéficier de cette déduction fiscale les entreprises doivent respecter plusieurs critères. « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) » (source : impot.gouv.fr).

En d'autres termes, les entreprises pouvant bénéficier de cette déduction sont les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice de leur activité professionnelle. Il en est de même pour les entreprises soumissent à l'impôt sur les sociétés.

Les biens d'équipement acquis, construits ou loués doivent appartenir aux catégories suivantes :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
- matériels de manutention (diables, chariots, transpalettes, etc.) ;
- installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (fûts, bacs de rétention, cuves, etc.) ;
- installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Il est également important de savoir que la « déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cessions du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de ma cession, qui sont calculés prorata temporis ».

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