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Formation aux nouvelles obligations du crédit immobilier


Formation aux nouvelles (...)

Intermédiaires, Courtiers-IOBSP, Mandataires-IOBSP, conseillers d’agences bancaires : soyez parmi les premiers à maîtriser les nouvelles obligations du crédit immobilier !

La Directive 2014/17/UE est entrée dans le code de la consommation, le 25 mars 2016 ;

Elle introduit des dispositions minimales, des « standards professionnels ».

L’obligation de compétence professionnel est étendue : formation et capacité professionnelle minimale, priorité donnée à l'intérêt de l'emprunteur (article 7 de la Directive, nouvel article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier).

Le principe de la compétence professionnelle s'élargit à tous les distributeurs.

Tout comme les IOBSP, les prêteurs doivent désormais justifier de compétences professionnelles de distribution dès l’entrée dans la profession ; ils doivent mettre à jour ces compétences tout au long de leurs activités professionnelles. Quelle que soit sa Structure de rattachement, tout professionnel de la distribution bancaire possède et maintient à jour « des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit […], la fourniture de service de conseil […] ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation » (article L. 314-24 du Code de la consommation).

La formation continue de tous les distributeurs devient la règle. La formation permanente est une nouveauté, y compris pour les IOBSP. Car la Directive prévoit que le personnel bancaire doit non seulement posséder, mais aussi maintenir à jour « un niveau de connaissances et de compétence approprié ».

Dès à présent, l’ISFI (www.isfi.fr) vous aide à découvrir, à comprendre et à mettre en place les nouvelles obligations du droit de la distribution des crédits immobiliers.

L’ISFI propose des parcours animés par contact direct avec un formateur, et des contenus validés par un avocat.

contact@isfi.fr



Voir en ligne ISFI, formations au droit du crédit immobilier : www.isfi.fr/site/formations.php