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Etablissement du contrat location-accession dans l'immobilier à Tanger et au Maroc en général

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Atlas immobilier est une agence immobilière qui exerce ses activités dans de nombreuses villes du Maroc. Son siège social se trouve dans la ville de Tanger mais de nombreuses succursales existent dans plusieurs villes marocaines. En tant qu'agence importante dans l'immobilier de Tanger, Atlas propose un service de qualité à sa clientèle. Ils ont la maîtrise de la ville, ils connaissent les bons quartiers et ont établi des partenariats utiles avec les professions complémentaires au secteur immobilier au Maroc. L'agence accompagne ses clients dans les transactions d'achat d'appartement à Tanger, mais aussi dans l'achat de maisons, riads, immeubles, terrains etc. La vente, la location, la rénovation, la construction font aussi partie des compétences d'atlas immobilier.

La location-accession

Selon l'article 2 de la loi n°51-00 promulguée par Dahir n°10-3-2002 du 16 ramadan 1424 du 15 Janvier 2004, la location-accession est un contrat entre un vendeur et un accédant, stipulant que ce dernier doit verser une redevance sur un immeuble dont il jouit, pendant une certaine période. Après cette période, le vendeur s'engage à céder une partie ou toute la propriété selon les termes du contrat. Cette loi ne s'applique qu'aux immeubles achevés à usage d'habitation. Le contrat de location-accession doit être établi par un notaire ou par un professionnel des métiers juridiques et ayant autorité sur ce genre de documents, par exemple les avocats agréés auprès de la cour suprême. Toutes les pages du contrat doivent être paraphées et signées par les trois parties : le vendeur, l'accédant et celui qui a établi le document. Ces signatures doivent ensuite être légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dont l'avocat dépend. Certaines mentions ne doivent pas manquer au contrat :

• L'identité des parties.
• Les références de l'immeuble dont il est question.
• Le prix de vente du bien fixe et non modifiable, le montant de l'avance s'il y'en a une, celui de la redevance, la période, les modalités de paiement.
• L'adresse de l'immeuble et sa description.
• Preuves de la capacité de l'accédant à s'acquitter de sa dette avant l'échéance.
• Les références du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire sur l'immeuble.
• Les conditions d'établissement et de résiliation des termes du contrat.