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Diagnostic performance énergétique



A compter du 1er novembre 2006, Le diagnostic performance énergétique sera obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers au même titre que les diagnostics lors de la vente d’un logement afin de réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d’énergie.

Qu’est ce que la Performance Energétique ?

Parce que la facture d'énergie pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages français, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des dans les bâtiments. Le logement obtient donc une étiquette énergétique, comme dans l’, selon ses performances, de "A" la meilleure à "G" la plus mauvaise. La lecture du DPE sera facilitée par une estimation chiffrée en euros.

Qui est concerné ?

Les immeubles : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l’exception :

* des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans

* des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²

* des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation

* des lieux de culte et monuments historiques.

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d’énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot.

Qui réalise le diagnostic ?

Le diagnostic performance énergétique est réalisés par des

Texte de loi




Mots clés : ancien - énergie - devis - diagnostic -