communique de presse gratuit

>
> "Déclaration de succursale" Article 8

"Déclaration de succursale" Article 8



L'article 8 du décret d'application de la loi Hoguet (72-678 du 20 juillet 72) exige de faire une déclaration préalable pour l'ouverture de tout “établissement, succursale, agence ou bureau” qui dépendent du titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. Un directeur doit être nommé, qui doit avoir la même capacité que le titulaire de la carte, avec toutefois des durées d'emploi divisées par deux (à savoir un an et demi si le directeur est titulaire du baccalauréat, deux ans s'il bénéficie du statut cadre, et cinq ans s'il n'a aucun diplôme).

Les préfectures demandent souvent au directeur d'habiter près de la succursale, ou refusent de délivrer le récépissé de déclaration pour motif qu'il en gérerait déjà suffisamment.

Il faut savoir que cette formalité est exigée pour tout établissement, même ouvert à titre temporaire. Elle est donc nécessaire pour tout stand dans un salon de l'immobilier, une foire, et même pour un véhicule nomade d'exposition… sous peine d’encourir des sanctions pénales !

Il était prévu par le projet de loi Lefebvre, fin 2011, de supprimer cette sanction pénale. Levée de bouclier immédiate des agents immobiliers, qui ont prétendu, on se demande bien pourquoi, que cela favoriserait le développement des réseaux de mandataires, alors que justement ceux-ci n'ont pas d'établissement fixe.

Lors d’un contrôle, la personne qui tient le stand sera probablement considérée comme “directeur” selon l’article 8, et il lui sera peut-être reproché de n'avoir pas fait de déclaration, et également de faire office de directeur de succursale sans en avoir les compétences.



Voir en ligne Cimm Immobilier : www.cimm-immobilier.fr/