Caractéristiques de l’entreprise individuelle :
L'entreprise individuelle est considérée comme une propriété d’une seule personne physique. Elle est gérée par cette personne, cependant le propriétaire n’a pas la personnalité juridique.
Ce statut d’entreprise signifie que l’entrepreneur est lui seul responsable de toutes les dettes de la société. L’EI se caractérise par un régime fiscal très avantageux puisque l'entrepreneur est soumis au régime d'impôt sur les revenus. L’entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié.
La forme juridique de l’entreprise individuelle est très utilisée par les auto entrepreneurs, les artisans et les commerçants...
Les conditions de création de l’entreprise individuelle :
Tant qu’un futur entrepreneur, vous devez répondre à un ensemble de conditions qui sont bien précisés par la loi pour pouvoir lancer votre « Entreprise Individuelle » et ainsi être immatriculé en son propre nom au registre du commerce et des sociétés.
Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit être une personne majeure (âgée de 18 ans au minimum), et il doit prouver qu’il n’est pas sous tutelle ou sous curatelle et qu’il possède la capacité commerciale. Plusieurs professions sont soumises à des réglementations très distincts qui n'autorisent pas à certains étrangers d’exercer l’activité désirée. Toutefois la personne de nationalité étrangère titulaire d’une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale peut s’immatriculer en nom propre au registre du commerce.
De plus la personne qui veut lancer son EI doit être assimilable avec l’activité de commerçant. Certaines professions considérées comme réglementées obligent l’entrepreneur individuel de remplir des conditions particulières notamment d’aptitude professionnelle (avocat expert-comptable notaire).
Avantages de la création d’une entreprise individuelle :
Cette forme juridique est très souple. En particulier, elle ne sollicite aucun capital social. De plus, la notion d’associé n’existe pas dans ce type de structure pour créer une société ce qui augmente l’indépendance financière de l’entreprise.
Ainsi, l’EI se différencie par son régime fiscal. L'entrepreneur individuel n’a pas de salaire, ce qu’il oblige donc de cotiser pour l’assurance maladie et la retraite. Par ailleurs, les bénéfices constituent le revenu et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon la catégorie correspondante à l’activité. Un autre avantage lié aussi à cette forme juridique, est celui du régime social. En effet, l’adresse d’une entreprise individuelle est celle du local commercial où l’activité est exercée. Cependant, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise et déclare l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise. De ce fait, aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
