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> Crédits immobiliers aux particuliers : nouveau cadre juridique.

Crédits immobiliers aux particuliers : nouveau cadre juridique.



Crédits immobiliers aux (...)

La Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 vient modifier profondément les règles juridiques applicables aux crédits immobiliers souscrits par les particuliers.

Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, forment un marché de masse. La parution du Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation, régit désormais ces contrats de crédit, si essentiels dans la vie courante (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016).

Ce « Livre » Troisième du Code de la consommation transpose donc la Directive européenne sur les crédits immobiliers (MCD « Mortgage Credits Directive »).

Il traite de sujets presque disparates : taux effectif, obligations précontractuelles, éducation financière des emprunteurs, évaluation des biens immobiliers, mais également, cadre juridique des distributeurs de crédits, IOBSP, Courtiers et Mandataires en crédits. La qualité de la distribution bancaire apparait comme la garantie d'un « niveau élevé de protection des consommateurs ».

Les dispositions réglementaires préciseront les modalités pratiques.

Un cadre d'exercice unifié pour la distribution bancaire, mais des obligations divergentes à délivrer aux consommateurs : voici le nouveau régime du droit du crédit immobilier.

à : http://endroit-avocat.fr/credits-immobiliers-nouveau-cadre-juridique/