Comptabilité du comité d'entreprise (loi du 5 mars 2014)
par SERAUD -
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La loi du 5 mars 2014 créé de nouvelles obligations comptables pour le CE en fonction de la taille de l’entreprise. Il conviendra désormais de distinguer les petits CE, les moyens CE et les gros CE. Tous les comités d’entreprise devront désigner un trésorier. Tous les comités d’entreprise devront adopter un règlement intérieur fixant les règles de contrôle collectif de la comptabilité, les règles d’élaboration, de présentation et d’approbation des comptes par le CE en fin d’année. Les petits CE pourront maintenir une gestion de type trésorerie (recette/dépenses). Au delà de 153 000 € de budget (subvention sociale et subvention de fonctionnement confondues), le comité d’entreprise est désormais tenu d’élaborer une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultat et annexe). Cela obligera sans doute les CE concernés à s’attacher les services d’un expert comptable. Les CE qui dépassent deux des 3 seuils suivants devront en plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :