Comptabilité du comité d'entreprise (loi du 5 mars 2014)
par SERAUD -
La loi du 5 mars 2014 créé de nouvelles obligations comptables pour le CE en fonction de la taille de l’entreprise. Il conviendra désormais de distinguer les petits CE, les moyens CE et les gros CE. Tous les comités d’entreprise devront désigner un trésorier. Tous les comités d’entreprise devront adopter un règlement intérieur fixant les règles de contrôle collectif de la comptabilité, les règles d’élaboration, de présentation et d’approbation des comptes par le CE en fin d’année. Les petits CE pourront maintenir une gestion de type trésorerie (recette/dépenses). Au delà de 153 000 € de budget (subvention sociale et subvention de fonctionnement confondues), le comité d’entreprise est désormais tenu d’élaborer une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultat et annexe). Cela obligera sans doute les CE concernés à s’attacher les services d’un expert comptable. Les CE qui dépassent deux des 3 seuils suivants devront en plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :
50 salariés
3,1 M€ de ressources
1,55 M€ de bilan
Ces dispositions entreront en vigueur que pour l’exercice 2015, sauf pour ce qui concerne l’obligation de faire certifier les comptes du CE. Cette dernière obligation ne sera applicable qu’en 2016.
Par ailleurs, et malgré la volonté de certaines députés, le principe de séparation du budget social et du budget de fonctionnement du comité d’entreprise reste valable. Il n’est donc toujours pas autorisé d’utiliser le reliquat de la subvention de fonctionnement pour financer directement une dépense sociale bénéficiant à l’ensemble des salariés. Pour mémoire, ce budget doit exclusivement servir au financement des actions du CE liés à la défense de l’emploi.
50 salariés
3,1 M€ de ressources
1,55 M€ de bilan
Ces dispositions entreront en vigueur que pour l’exercice 2015, sauf pour ce qui concerne l’obligation de faire certifier les comptes du CE. Cette dernière obligation ne sera applicable qu’en 2016.
Par ailleurs, et malgré la volonté de certaines députés, le principe de séparation du budget social et du budget de fonctionnement du comité d’entreprise reste valable. Il n’est donc toujours pas autorisé d’utiliser le reliquat de la subvention de fonctionnement pour financer directement une dépense sociale bénéficiant à l’ensemble des salariés. Pour mémoire, ce budget doit exclusivement servir au financement des actions du CE liés à la défense de l’emploi.
