A l'heure où les débats s'organisent autour de la Franchise Médicale, une mutuelle avant-gardiste (ayant déjà créé et testé avec succès le concept de la Franchise Cautionnée), donne son point de vue éclairé sur la franchise santé.
Trois questions à Jacques Garot : Directeur de Groupe France Mutuelle
Que pensez-vous du concept de Franchise Médicale tel qu'il est envisagé par le gouvernement actuel ?
Nous ne connaissons pas encore aujourd'hui les modalités d'application de cette franchise médicale. Cette franchise s’appliquera-t-elle sur tous les actes, par personne, par famille, dans quelle mesure de temps, découpée par périodes ? Les termes exacts de cette mesure, sont en effet essentiels pour prendre pleinement position.
Néanmoins, le principe de la franchise présente deux grandes caractéristiques : • Laissant à la charge de l’assuré la première partie de ses dépenses, il génère, à due concurrence, des économies pour le Système. • Il responsabilise la personne, par la pénalisation financière qu’il entraîne.
C’est ainsi qu’en vertu de cette première caractéristique, le montant des franchises retenues, ticket modérateur « par le bas », soulagera considérablement les finances du Régime Obligatoire. En multipliant le montant de la franchise appliquée à chaque acte par le nombre d’actes, on peut évaluer l’économie considérable qui pourrait être réalisée par la Sécurité Sociale dans l'objectif d'équilibrer les comptes.
La collectivité y gagnerait immédiatement, mais qu’en sera-t-il du citoyen ? Si l’on veut, d’une part, générer beaucoup d’économie et, d’autre part, responsabiliser vraiment chacun d’entre nous, il faut que la franchise soit suffisamment importante pour jouer ce double rôle, mais aussi, qu'elle s'adresse à tous. L'effet de cette mesure sera quasi nul si la franchise ne s'élève qu'à quelques euros et que, comme à l'accoutumée, au nom de l'équité, on exonère les bénéficiaires du RMI, de la CMU, ceux dont les revenus déclarés sont supérieurs de moins de 15 % des revenus donnant droit à la CMU, les femmes enceintes, les enfants de moins de 16 ans, les étudiants, les assurés pris en charge au titre de l'ALD…et plus généralement une grande partie de la population. En revanche, si la franchise est conséquente, elle deviendra pénalisante pour l’assuré, particulièrement pour celui qui est malade et qui plus est, dispose de revenus modestes. Les modalités de cette mesure vont donc être déterminantes pour son efficacité.
Quoi qu’il en soit, l’application de cette franchise soulève la question de sa prise en charge par les Assureurs Santé Facultatifs. Il pourrait en effet leur être interdit de prendre en charge cette franchise au titre de l’assurance privée. Comment l'Etat va-t-il réglementer le remboursement de cette franchise ? Je soulignerai ici que, pour ce qui nous concerne, nous estimons que le concept de Franchise Cautionnée créé par notre mutuelle et bénéficiant du label AFAQ, présente les avantages des franchises tout en évitant leurs inconvénients. De plus, ce concept leur apporterait un heureux effet modérateur. En quoi votre Franchise Cautionnée diffère-t-elle de la simple franchise ? Et comment pouvez-vous dire qu’elle en évite les inconvénients tout en préservant ses avantages ? Tout simplement, ➢ parce qu’elle obtient les mêmes résultats, en préservant l’intérêt collectif autant qu'individuel sans jamais pénaliser l'individu ni la collectivité. ➢ Parce qu’elle permet l’exercice de la responsabilité individuelle en renforçant la solidarité. En pratique, nos adhérents acceptent le principe de l’application d’une franchise au remboursement de leurs prestations, parce qu’au moment de faire appel à leur mutuelle pour leurs premières dépenses de santé, la caution qu’ils ont versée, équivalant au pré-paiement de la franchise, leur permet l'immédiat autofinancement de ces premières dépenses. La mutuelle joue bien là son rôle, même si ce n’est qu’après épuisement de la caution qu'elle prendra en charge les dépenses suivantes au titre de l’assurance. Ainsi, l’assuré a tout intérêt à modérer ses dépenses de santé dont il assume en fait personnellement et volontairement, la première partie. Il est responsabilisé sans être jamais pénalisé puisque sa cotisation garantit sa couverture et que toutes ses dépenses de soins trouvent leur financement par l’assurance. Le fait que l'assuré accepte de payer par avance le montant de la franchise en finançant ses premières dépenses avant de les faire assumer par les autres, révèle un haut degré de responsabilité et d'altruisme. Dans la pratique, les assurés jouissant d'une bonne santé et générant moins de dépenses de soins participent davantage à la mutualisation du risque. En effet, en 2006, Groupe France Mutuelle a remboursé tout ou partie de leur caution à 72 % des adhérents FC Santé. Aucun autre système d'assurance santé ne présente, à ma connaissance, ce degré de solidarité mutualiste.
Selon vous, La Franchise Cautionnée représente la solution pour rétablir les équilibres de la Sécurité Sociale ?
Si les pouvoirs publics instaurent ces franchises, comme l’ont fait remarquer de nombreux observateurs ou personnalités qui y sont opposés à tort ou à raison, ceux dont les revenus sont les plus faibles en pâtiront davantage et risquent de ne pas se soigner faute de trouver l’assurance au moment où ils en ont besoin. Or, s’ils ont souscrit un contrat de type Franchise Cautionnée, ils trouveront ce financement de la part de leur assurance et pourtant sans cesser d’être responsabilisés, comme je viens de l’expliquer. Ainsi l’effet responsabilisant des franchises est préservé intégralement, et l’effet pénalisant est atténué sinon supprimé. Je n'irai pas jusqu'à dire que la Franchise Cautionnée constitue LA solution pour rétablir les équilibres de la Sécurité Sociale, mais elle peut y contribuer. La responsabilisation qu'elle opère sur le plan de l'assurance santé facultative bénéficie naturellement à l'assurance santé obligatoire. Le réflexe consommateur et la prise de conscience induits chez l'assuré, sont autant de comportements qui accompagneront les Pouvoirs Publics dans leur mission de réduction du déficit de la Sécurité Sociale sans que cela ne coûte à l'Etat, ni en finance, ni en image.
Groupe France Mutuelle : Plus de 70 ans d'expertise au service de ses adhérents
Rappelons que Groupe France Mutuelle, née au siècle dernier dans les années 30, assure 120 000 adhérents pour un chiffre d'affaires de 84 millions d'euros. Groupe France Mutuelle emploie 150 collaborateurs dans ses 9 agences situées à Paris et en région parisienne. Elle noue avec des mutuelles locales à taille humaine des partenariats visant à diffuser ses concepts mutualistes et à offrir à ses adhérents un service de proximité.
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